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Loi antigaspillage

Loi antigaspillage : députés et sénateurs valident le texte à l'unanimité

Les parlementaires ont trouvé mercredi matin un compromis sur le projet de loi de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire. Le texte n'a été modifié qu'à la marge, députés et sénateurs ayant réussi à dépasser les divergences apparues lors de l'examen du texte à l'Assemblée et au Sénat, y compris sur la question de la consigne des bouteilles en plastique.
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La loi instaure une trajectoire de sortie du plastique à usage unique, jusqu'à son interdiction totale en 2040 (AFP © N. Guyonnet / H. Lucas)La loi instaure une trajectoire de sortie du plastique à usage unique, jusqu'à son interdiction totale en 2040 (AFP © N. Guyonnet / H. Lucas)

Est-ce la magie de Noël qui continue de faire son effet ? La veille encore, les députés La République en marche doutaient d'être en capacité de trouver une issue favorable en commission mixte paritaire (CMP) sur la future loi antigaspillage. Les sept députés et sept sénateurs, réunis à huis clos mercredi matin, se sont finalement mis d'accord sur une version définitive du texte, dont le nombre d'articles a quintuplé par rapport au projet de loi initial.

"C'est un bon texte de compromis, adopté qui plus est à l'unanimité, et pour lequel chacun a su faire des concessions", se félicite auprès de LCP la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, cheffe de file LaREM sur ce texte.

Pas de consigne obligatoire avant 2023

Même la mise en place d'une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique, qui avait suscité l'hostilité du Sénat, a finalement été adoptée dans sa version largement remaniée par le gouvernement. L'exécutif a accepté de donner un délai aux collectivités pour atteindre les objectifs européens de recyclage - un taux de collecte de 77% en 2025, 90% en 2029 - avant d'imposer une éventuelle consigne.

Dans un ultime amendement de compromis, députés et sénateurs ont précisé en CMP que l'obligation pourra être appliquée à partir de juin 2023, date à laquelle l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fournira un bilan des performances de collecte des collectivités locales pour l'année 2022.

Dans un communiqué, le sénateur centriste et président de la commission développement durable Hervé Maurey s'est réjoui que le texte laisse "aux collectivités territoriales le temps et l’opportunité de montrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne".

Des avancées tous azimuts

Porté par la secrétaire d'État Brune Poirson, le projet de loi vise le passage "d'une société du tout jetable au tout réutilisable", selon ses mots. Le texte prévoit ainsi de nombreux objectifs et pose de nouveaux interdits.

Le plus ambitieux est le bannissement des plastiques à usage unique d'ici à 2040. Bien que jugé trop lointain par les associations environnementales, cet horizon est censé être atteint par l'écriture prochaine d'une stratégie de sortie, avec un objectif de 100% de plastiques recyclés d'ici 2025 et une réduction de 50% du nombre de bouteilles plastique mises sur le marché en 2030.

Les parlementaires ont par ailleurs multiplié les interdictions contre le tout plastique : les sachets de thé en plastique, les jouets en plastique dans les menus pour enfants ou le conditionnement des fruits et légumes dans du plastique seront prohibés d'ici à 2022. Le milieu de la restauration rapide devra par ailleurs se réinventer pour les repas servis sur place, car la "vaisselle" à usage unique y sera interdite à partir de 2023.

Le texte veut aussi changer certaines pratiques, en rendant optionnels les tickets de caisse pour les petites sommes - sauf demande du client - ou en autorisant les pharmaciens volontaires à pratiquer la vente de médicaments à l'unité.

La CMP a en revanche fermement repoussé la proposition d'un sénateur LR qui demandait de retarder d'un an la révision des normes sanitaires des boues d'épuration destinées à l'épandage. Inchangées depuis 1998, ces normes devront être révisées au plus tard en 2021, alors même que l'utilisation de ces boues est soupçonnée de polluer en profondeur les champs et les sols.

Une application à surveiller de près

Au cœur du projet de loi, la création de filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans des domaines aussi variés que les jouets, les vêtements, le tabac ou le BTP (de loin le plus générateur de déchets), doit responsabiliser les acteurs en instaurant un principe de pollueur-payeur.

En parallèle, la création d'un indice de réparabilité et la publication de la durée de disponibilité des pièces de rechange des produits électriques et électroniques devraient permettre de mieux éclairer les choix du consommateur.

Des nouvelles obligations pour les entreprises qu'il faudra faire respecter : "Ce sont autant de décrets à prendre par les ministères et à faire appliquer par les administrations... Nous avons un devoir de vigilance sur l'avenir du texte", prévient Laurence Maillart-Méhaignerie. Le vote définitif du projet de loi texte aura lieu le 21 janvier à l'Assemblée nationale.