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justice

Violences conjugales : à quoi va ressembler la loi sur le bracelet électronique ?

C’est l’une des annonces faites par Edouard Philippe en ouverture du Grenelle des violences conjugales. Le gouvernement a décidé de s’inspirer d’une mesure qui a fait ses preuves en Espagne : le bracelet électronique anti-rapprochement. LCP vous dévoile les contours de la proposition de loi que la majorité compte faire adopter.
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C’est un paradoxe terrible : quand un magistrat interdit à un conjoint violent de s’approcher de sa compagne, il ne dispose d’aucun moyen de s’assurer que cette décision est respectée.

Edouard Philippe veut mettre fin à cette situation en s’appuyant sur le bracelet électronique anti-rapprochement. "Plusieurs propositions de loi sur ce thème ont été déposées. J’ai bon espoir que le bracelet anti-rapprochement puisse être très largement mis en place dès cette année", a annoncé le Premier ministre en ouverture du Grenelle des violences conjugales, mardi dernier.

L’objectif est clair : faire en sorte que l’éloignement des conjoints violents soit effectif "au moment où les victimes sont le plus exposées".

"Une distance de sécurité"

Parmi les propositions de loi évoquées par Edouard Philippe figure celle de Guillaume Vuilletet que la majorité compte adopter. Le député LaREM l’a déposée fin juillet. Ce texte autorisera le juge à recourir au bracelet électronique, y compris quand le conjoint violent n’a pas été condamné par la justice.

Jusqu’à présent, le bracelet électronique permettait de s’assurer qu’une personne ne s’approche pas d’un lieu. La logique du bracelet anti-rapprochement est différente. "Il s’agit d’instaurer une distance de sécurité entre deux personnes et non entre une personne et un lieu. C’est beaucoup plus efficace", explique Guillaume Vuilletet.

La proposition de loi prévoit plusieurs cas de figure. Le juge pourra recourir au bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents qui bénéficient d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine. Mais le bracelet pourra aussi être utilisé en amont d’une éventuelle condamnation : soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire, soit pour mettre en œuvre une ordonnance de protection qui interdit à un homme de s’approcher de son ancienne compagne.

Pas imposé par le juge

Dans tous les cas, selon nos informations, le juge n’imposera pas le port du bracelet : cela se fera avec l’accord de la personne concernée.

"C’est une précaution", explique Guillaume Vuilletet, car il y a un risque constitutionnel. Mais le député insiste : "Il y aura une incitation extrêmement forte."

Une incitation qui a de quoi faire réfléchir puisqu’il s’agit de choisir entre le port du bracelet ou la prison. En cas de refus, la proposition de loi prévoit en effet, selon les cas, la révocation du contrôle judiciaire, du sursis probatoire, de l’aménagement de peine ou de la libération conditionnelle. L’exposé des motifs va plus loin encore : le refus du bracelet anti-rapprochement "constituera le délit de violation d’une ordonnance civile de protection".

Reste à ménager une place à cette proposition de loi dans un calendrier parlementaire déjà très chargé. L’équation s’annonce compliquée, d’autant qu’une autre proposition de loi sera débattue dans l’hémicycle le 10 octobre prochain : celle du député Les Républicains Aurélien Pradié. Elle propose elle aussi, entre autres, de généraliser le recours au bracelet électronique. Le député du Lot affirme avoir d’ores et déjà le soutien des différents groupes d’opposition sur son texte.

Il lance un appel à ses collègues de la majorité pour voter sa loi, sans attendre les conclusions du Grenelle des violences conjugales.