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Sécurité

VIDEOS - Usage des armes, fichés S et contrôles d'identité : ce que contient le projet de loi sur la sécurité publique

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi en première lecture, le projet de loi de sécurité publique. Les députés ont notamment voté l'alignement des conditions d'usage des armes des policiers sur celles des gendarmes.
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C'est l'un des derniers textes du quinquennat. Le projet de loi de sécurité publique a été approuvé à main levée, mercredi soir, par la quinzaine de députés PS, LR et FN présents dans l'hémicycle. Députés et sénateurs vont maintenant travailler à rédiger une version commune pour que le projet de loi soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires, à la fin du mois fin février.

LCP.fr vous propose un résumé en vidéos des débats.

Les conditions d'usage des armes par la police nationale alignée sur celles de la gendarmerie

Les députés ont voté l'article 1 du projet de loi, qui fixe pour la police nationale les mêmes conditions d'usage de leurs armes que celles qui s'appliquent aux gendarmes.

Concrètement, les forces de l'ordre pourront faire feu dans cinq situations :

  • face à la menace de personnes armées
  • lorsqu'elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent après deux sommations
  • lorsqu'une personne cherche à échapper à leur garde, qu'elles ne peuvent l'arrêter autrement et que cette personne présente une menace
  • lorsqu'elles ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace
  • dans le but d'empêcher un "périple meurtrier".

Cette disposition a été critiquée par la députée écologiste Cécile Duflot qui a dénoncé une "surenchère sécuritaire permanente" ou encore de l'ancien député PS Pouria Amirshahi.

Les conditions d'usage des armes pas étendues aux policiers municipaux

Les amendements de la droite visant à donner aux policiers municipaux les mêmes conditions d'usage de leurs armes que la police nationale et la gendarmerie, est rejetée. "L'intervention sur un théâtre d'attentat ou d'homicide ne relève pas des missions de la police municipale", a expliqué Bruno Le Roux, le ministre de l'Intérieur.

Hors service, pas de port d'armes pour les forces de l'ordre dans des lieux privés

Le député Les Républicains Georges Fenech a également présenté son amendement visant à permettre aux forces de l'ordre de porter leurs armes en dehors du service, dans des établissements privés ouverts au public. Aujourd'hui, précise l'élu du Rhône, cela n'est pas possible "si l'exploitant de l'établissement n'y fait pas droit".

Pour justifier sa demande, l'élu du Rhône a cité l'exemple de l'attentat du Bataclan en novembre 2015. L'amendement n'a toutefois pas été adopté.

Pour expliquer l'opposition du gouvernement à cette proposition, Bruno Le Roux a mis en avant l'argument selon lequel "certains types d'établissements (débits de boisson, discothèques, salles de concert, stades) dans lesquels les spectateurs sont en contact les uns les autres, se prêtent particulièrement mal au port d'une arme sans risque de se les faire dérober". Le ministre de l'Intérieur a également mis en avant la difficulté pour les responsables d'établissements de vérifier l'identité d'un policier souhaitant porter son arme.


Les "fiches S" ne seront pas communiquées aux maires

L'amendement de l'élu UDI Yves Jégo est rejeté : le député de Seine-et Marne souhaitait que les préfets puissent communiquer l'identité des certains "fichés S" (les personnes potentiellement menaçantes pour la sûreté de l'Etat) aux maires qui en font la demande, afin de "coproduire la sécurité".

Le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux a fait part de son opposition, rappelant que "le fichier S n'est pas un fichier d'individus dangereux même si un certain nombre d'individus (y figurant) peuvent l'être". Par ailleurs, selon lui, la divulgation des noms des fichés S aurait pour conséquence d'empêcher l'utilisation de cet "outil" qui "permet d'assurer un suivi très précis d'individus".



Pas d'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité

Les députés ont repoussé les amendements défendus par l'élu apparenté PS Jean-Luc Laurent et de la députée de Paris Cécile Duflot : ils visaient à expérimenter l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité. Il s'agit, a rappelé l'élue non inscrite Isabelle Attard, d'un "engagement du président de la République en 2012".

Le gouvernement, a rappelé Bruno Le Roux, préfère tester le "dispositif de la caméra-piéton", instauré par la loi Egalité et citoyenneté.

Extension de l'anonymat des enquêteurs

Le projet de loi rend également possible l'anonymat des enquêteurs dans les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ils ne seront identifiés que par leur seul matricule.

Cet anonymat est possible quand la révélation de l'identité du policier ou du gendarme sera "susceptible" de "mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches". Isabelle Attard a tenté de réduire cette nouvelle possibilité, qui pourrait, selon elle, devenir systématique dans les zones de sécurité prioritaire ou dans les quartiers populaires. Sans succès.