Justice criminelle: l'Assemblée nationale adopte le projet de loi sans la mesure de plaider-coupable

L'Assemblée nationale adope en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (357 pour, 177 contre). Le texte, porté par Gérald Darmanin, a été vidé de sa mesure emblématique, le "plaider-coupable" criminel, le Garde des sceaux y ayant renoncé face à la fronde des avocats et de certains magistrats. 

Le texte prévoit en revanche de donner à la justice la possibilité de consulter les données génétiques recueillies par les entreprises américaines qui proposent des tests ADN dits "récréatifs". Une mesure qui a pour but de permettre la résolution de "cold cases".

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Gérald Darmanin a profité de l'examen du texte pour déposer un amendement visant à combler un vide juridique fragilisant la détention provisoire de mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes. L'amendement du gouvernement permet donc de maintenir à nouveau en détention les mineurs dans l'attente de leur procès. Mais cet ajout tardif pourrait, selon certains députés, être déclaré sans lien suffisant avec le texte initial par le conseil constitutionnel et être censuré.

Après son adoption à l'Assemblée nationale, le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire ce mercredi matin, c'est-à-dire une réunion à huis clos lors de laquelle sept députés et sept sénateurs doivent s'accorder sur une version commune de la loi. Si un tel accord est trouvé, le projet de loi devra ensuite être validé dès mercredi soir à l'Assemblée, puis définitivement jeudi au Sénat.