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Immobilier

Foncier : la commission des Affaires économiques donne son feu vert à une nouvelle forme d'accession à la propriété

La proposition de loi du député MoDem Jean-Luc Lagleize a été adoptée ce mercredi en commission. Une première étape, avant l'examen dans l'hémicycle, pour ce texte qui propose une petite révolution : l'accession à la propriété de particuliers, sans avoir à payer le prix du foncier.
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Gentrification et spéculation immobilière entraînent, depuis trois décennies, une explosion du coût du logement en France. Une hausse du bâti qui se conjugue avec une flambée du foncier, le terrain sur lequel est bâti la propriété. En une décennie, selon le député Jean-Luc Lagleize, l'augmentation en France du bien foncier est "de 71% en moyenne" alors que, dans le même temps, le prix de construction global d'un logement a augmenté de 24%.

Pour enrayer la fuite des classes moyennes des métropoles toujours plus chères, et sa conséquence, l'étalement urbain, le député MoDem a remis au gouvernement début novembre un rapport traduit dans cette proposition de loi dont l'objectif principal est de freiner la spéculation foncière.

Transparence et protection contre la spéculation

Trois outils sont notamment proposés par Jean-Luc Lagleize.

  • Le premier vise à mettre fin à une certaine opacité sur les prix du foncier. Bien souvent, selon le rapport du député, les acquéreurs achètent l'ensemble de la propriété (foncier et bâti) sans réellement savoir le coût du terrain dans la conception du prix. Une non-transparence qui serait pour partie responsable des 71% d'augmentation des prix en dix ans. Pour y remédier, le texte propose la création "d'observatoires fonciers locaux" qui auraient pour mission "d'analyser les opérations de vente, offrir un bilan des transactions passées", de façon à amener les promoteurs "à baisser leurs offres de prix". Un dispositif validé en commission mais qui a été amendé. Seules les zones dites "tendues" auront l’obligation de créer des observatoires du foncier.
  • Deuxième dispositif, à destination des collectivités locales, la possibilité de créer des offices foncier libre (OFL). Ces OFL pourraient proposer, sur le domaine privé des collectivités locales et de l'Etat, des contrats de vente où le prix du foncier correspondrait à celui préconisé par les observatoires précédemment cités.
  • Troisième possibilité, la plus ambitieuse, la cession à perpétuité de terrains à des sociétés foncières. Un bail emphytéotique à durée illimité qui stopperait définitivement toute possibilité de spéculation foncière. Les personnes désireuses d'être propriétaires sur ces terrains n'auraient qu'à acheter le bâti, le bien foncier restant pour toujours la possession de la société foncière. Des sociétés qui, dans la première version de la proposition de loi, pouvaient être aussi bien publics que privés. Les députés ont finalement adopté un amendement porté par le député communiste Stéphane Peu pour restreindre cette disposition à des organismes publics ou majoritairement publics.

Une députée LaREM provoque un imbroglio en évoquant des ordonnances

En plein débat sur l'amendement limitant aux organismes publics, ou majoritairement publics, la création de sociétés foncières titulaires des futurs baux, une députée LaREM, s'exprimant au nom de son groupe, a créé la stupeur chez le rapporteur et les députés de l'opposition.

Dans une commission où le gouvernement était absent, puisque les députés y débattaient d'une proposition de loi, la députée La République en Marche Pascale Boyer a assuré que le gouvernement comptait recourir à des ordonnances sur cette proposition ce qui lui a été reproché par plusieurs députés.

Le texte a été adopté en commission, grâce à la prise en compte par le rapporteur MoDem de réticences du groupe La République en marche notamment sur l'article 6 touchant au code de l'urbanisme et au plan local de l'urbanisme (PLU). Un article entièrement supprimé. Le texte arrivera en débat en séance publique, lors de la niche parlementaire du groupe Mouvement démocrate et apparentés jeudi prochain, cette fois en présence du gouvernement.