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Couverture : Faut-il plafonner la rémunération des hauts fonctionnaires ?

Faut-il plafonner la rémunération des hauts fonctionnaires ?

Actualité
le Mercredi 4 mars 2020 à 17:11

La commission des lois a rejeté les propositions de Thierry Benoit (UDI) visant à plafonner la rémunération des dirigeants des autorités indépendantes au niveau de celle du président de la République et à limiter le cumul de leur rémunération avec une pension de retraite. Les députés LaREM renvoient à un futur décret sur le sujet.

Le sort des propositions de loi est parfois paradoxal. Mercredi matin, en commission, tous les groupes politiques - y compris ceux de la majorité - ont salué les objectifs poursuivis par le texte du député UDI, Agir et indépendants, Thierry Benoit : cadrer davantage les rémunérations des fonctionnaires les mieux payés. Mais les députés de La République en Marche ont voté contre les deux principaux articles du texte, préférant attendre un décret en cours d'élaboration à Bercy.

Le premier article met fin aux dérogations dont bénéficient certains hauts fonctionnaires, permettant le cumul intégral d'une pension de retraite avec la rémunération d'une charge publique. Le 7 janvier, lors des Questions au gouvernement, Thierry Benoit a fait état de cas que "personne ne peut comprendre".

Ainsi des hauts fonctionnaires cumuleraient jusqu'à 30 000 ou 40 000 euros de revenus mensuels :

L'élu propose simplement de faire appliquer le droit commun à tous ceux qui bénéficient encore de telles dérogations. Le cumul ne serait alors plus possible au-delà d'une certaine limite, à savoir le tiers du montant annuel brut de la pension plus une majoration de 7046 euros.

Le sujet a pourtant déjà été débattu au printemps 2019 lors du vote du projet de loi de modernisation de la fonction publique. Son article 38 prévoit la publication d'un décret pour définir "les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée".

C'est à ce titre que Guillaume Vuilletet (LaREM) a proposé de rejeter la proposition de loi, renvoyant ses collègues au décret qui doit être rédigé par... les hauts fonctionnaires du ministère des Finances. "On demande à des hauts fonctionnaires de faire des décrets qui les concernent eux, laissons plutôt les parlementaires faire !", a ironisé Michel Zumkeller (UDI).

"Ce sujet ne vous lâchera pas"

Le deuxième article du texte plafonne la rémunération maximale des dirigeants des autorités administratives indépendants (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) au niveau de celle du président de la République, soit 182 000 euros brut par an environ.

Sur les vingt-cinq dirigeants de ces autorités, huit seraient concernés selon Thierry Benoit - comme celui de l'ARCEP ou du CSA -, qui en égrène la liste.

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Le député UDI d'Ille-et-Vilaine a aussi rappelé à quel point la polémique sur le traitement annuel de 176 000 euros de Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public, avait nui à l'organisation du Grand débat national en pleine crise des Gilets jaunes sur fond de revendications sur le pouvoir d'achat.

"L'article vise à ramener ces rémunérations dans un cadre plus normal", a estimé Thierry Benoit. Il reconnaît toutefois la portée "modeste" de son texte, qui est loin de couvrir le champ de toute la haute fonction publique. Selon un document révélé par L'Obs en 2018, plus de 600 hauts fonctionnaires ont un traitement supérieur à celui du président de la République.

Là encore, le député a essuyé un vote négatif des députés du groupe LaREM. Guillaume Vuilletet a argumenté que la puissance publique devait garder une "certaine souplesse" dans la rémunération des serviteurs de l'État : "Demander à des personnes en fin de carrière de diviser par deux ou par trois leur rémunération est quelque chose de pas raisonnable", a-t-il défendu, soulignant "l'expérience" des personnes concernées.

Malgré le rejet de sa proposition de loi, Thierry Benoit pourra compter en séance, jeudi 30 janvier, sur le soutien de son groupe, des socialistes et du groupe Libertés et Territoires. Les Républicains partent divisés sur la question. Quant aux membres du MoDem, ils réservent leur vote en séance en fonction du contenu du futur décret, dont ils espèrent avoir connaissance avant la discussion du texte dans l'hémicycle.