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Loi sur la réforme de la prescription pénale

Pourquoi le garde des Sceaux a modifié la prescription des "infractions occultes"

Un cadeau en faveur de la "délinquance en col blanc" ? Évoquant un risque d’"instabilité juridique", Jean-Jacques Urvoas a changé l’esprit du texte relatif à la prescription de délits financiers comme l’abus de bien social ou le détournement de fonds. Et pour assurer l’adoption globale du texte dans les délais, les députés ont préféré ne pas s’y opposer… Faut-il y voir un loup ? Pas si sûr… Explications.
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas (Photo AFP)Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas (Photo AFP)

"Au fait, j’ai un petit amendement à proposer…" Juste avant l’examen du texte au Sénat, le 13 octobre dernier, Jean-Jacques Urvoas fait passer ce message auprès de quelques parlementaires. Une véritable grenade dégoupillée, aux yeux de certains : "Quand on a découvert son ‘petit amendement’, on s’est rendu compte que c’était beaucoup plus gros que prévu !..", se souvient l’un d’eux.

Lors de la discussion de la proposition de loi sur la prescription pénale, Jean-Jacques Urvoas demande en effet aux sénateurs que le délai de prescription des "infractions occultes" ou "dissimulées" (des délits financiers comme l’abus de bien social, le trafic d’influence ou le détournements de fonds) commence à courir dès la réalisation des faits, c’est-à-dire au moment même où l’infraction est commise. Il prend ainsi le contrepied des députés qui ont décidé, en première lecture à l’Assemblée nationale, de faire débuter la prescription seulement à partir de la découverte des faits.

Pour beaucoup, décider de faire courir un délai de prescription dès la réalisation d'une infraction occulte, donc cachée, - et non lors de la découverte de cette infraction, revient à permettre aux délinquants de maximiser leur chance de commettre leur forfait sans se faire attraper par la justice.

Jean-Jacques Urvoas propose également l'instauration d'une "date butoir" de 12 ans pour fixer le délai de prescription des infractions occultes, soit le double du délai fixé pour les autres délits (six ans).

Le ministre motive ainsi sa requête :

Si on retenait des délais plus courts, on empêcherait des poursuites d’affaires financières d’une importance particulière, comme il en existe actuellement...
Jean-Jacques Urvoas, le 13 octobre 2016 au Sénat

François-Noël Buffet (LR), le rapporteur du texte au Sénat, lui apporte son soutien. "Pas question de permettre une quelconque échappatoire en matière d’infractions à caractère financier !", jure-t-il. Résultat : l’amendement du gouvernement est approuvé par le Sénat.

Regardez l’échange entre les deux hommes, le 13 octobre 2016 au Sénat :

Navette oblige, le texte repart à l’Assemblée nationale. Celle-ci a ainsi la possibilité de retoquer l’amendement du gouvernement. Finalement, il n’en sera rien. Et ce, pour des raisons très prosaïques : modifier encore le texte à l’Assemblée nationale reviendrait, pour les députés, à provoquer un nouvel examen au Sénat et faire courir le risque que le texte, dans sa globalité, ne soit pas adopté définitivement avant la suspension de la session parlementaire, le 22 février... Résultat, les députés ne contesteront pas l'amendement, qui est considéré comme adopté. "Il n’y avait pas d’autres solutions, il fallait faire preuve de sagesse, reconnaît aujourd’hui le député radical de gauche Alain Tourret, co-auteur de la proposition de loi avec son collègue Georges Fenech (LR)… Mon obsession, c’était d’arriver à un accord avec le Sénat. Il fallait y parvenir, et le délai était court…"

Pour le député, recueillir l’assentiment général de la population sur ce texte relevait de la mission impossible :

On devait prendre en considération le droit des victimes d’un côté, mais aussi le fait que les preuves ont tendance à disparaître avec le temps. Certes, il y a maintenant l’ADN, mais il y aussi le souvenir : comment, quinze ans après une affaire, se remémorer des événements sans se tromper ?
Alain Tourret, député PRG, co-auteur de la loi sur la réforme de la prescription pénale


UN CADEAU À "LA DELINQUANCE EN COL BLANC" ?

Alors, pourquoi le garde des Sceaux a-t-il choisi de privilégier une solution qui semble a priori moins protectrice pour l’intérêt général ?

Si Jean-Jacques Urvoas a souhaité faire courir le délai de la prescription de l’action publique à partir de la commission des faits, c’est pour des questions de "lisibilité juridique" : il ne souhaitait pas voir se développer des "imprescriptibilités de fait" dans notre droit car qu’aujourd’hui, en France, seul le crime contre l'humanité est imprescriptible. "C’était aussi le vœu du procureur général près la cour de cassation qui souhaitait que lorsque la prescription d’un crime avait été interrompu par un acte interruptif, elle reparte pour un délai de 3 ans et non pour 20 ans, explique Alain Tourret. Hélas, le bureau des procureurs s’est opposé à cette réforme en affirmant qu’il n’avait pas les moyens techniques suffisants pour assurer la surveillance de la procédure des dossiers…'

Jean-Jacques Urvoas sait que depuis des décennies, la loi et son application par la cour de Cassation – la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire – ont pris des voies parallèles. Et à ce jeu, c’est bien souvent la cour qui mène le jeu ! Depuis 1935, en matière d’abus de confiance, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'applique plus les dispositions du code de procédure pénale relatives au point de départ du délai de prescription. Et comme la durée de ce délai a été augmentée régulièrement par de nouvelles lois, certains se demandaient si la notion de prescription avait encore un sens… Laisser durablement la Cour de cassation ne pas respecter les termes de la loi, c'était s’exposer au "chaos judiciaire" considérait un éminent juriste, Jean-Claude Marin, le procureur général près… la Cour de cassation.

Ultime question : l’adoption de cette nouvelle loi sur la prescription constitue-t-elle un texte de circonstance qui pourrait aider François Fillon et sa famille dans l’affaire judiciaire menée par le parquet national financier ? Non, car une loi ne peut s’appliquer qu’aux crimes et délits commis après sa promulgation. Donc en l’espèce, cette nouvelle loi ne s’appliquera pas à l’affaire Fillon. Quant aux prochaines affaires…

Le sénateur François-Noël Buffet explique pourquoi la loi ne peut pas s’appliquer à la situation de François Fillon :


(propos recueillis par Jerôme Rabier / Public Sénat)