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Loi Pacte

Aéroports de Paris : les oppositions enclenchent une procédure de "référendum d'initiative partagée"

A l'occasion d'une initiative inédite, au moins 197 députés et sénateurs d'opposition souhaitent empêcher la privatisation d'ADP prévue par la loi Pacte. Leur tentative doit encore être validée par le Conseil constitutionnel et soutenue par 4,5 millions de citoyens.
5 min
LCPLCP

Les Républicains, le Parti communiste, le Parti socialiste, La France Insoumise ou encore Libertés et Territoires main dans la main pour s'opposer au gouvernement : au moins 197 parlementaires demandent l'organisation d'un référendum sur la privatisation du groupe ADP (Aéroports de Paris).

Mardi, des députés et sénateurs d'opposition ont donné une conférence de presse commune à l'Assemblée nationale afin d'annoncer leur décision d'engager un processus de référendum d'initiative partagée sur ce sujet.

Leur objectif est de contrer une des mesures phares du projet de loi "Pacte", dont la lecture définitive pourrait avoir lieu jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Ils souhaitent, à l'occasion de cette démarche inédite, "rendre les aéroports de Paris insusceptibles de privatisation".

"Ne pas reproduire les erreurs"

La députée La France Insoumise Sabine Rubin a partagé sur Twitter ce qu'elle affirme être le texte de la proposition de loi référendaire.

Les députés signataires écrivent notamment qu'"un aéroport n'est pas une entreprise comme une autre" mais "un outil stratégique de politique économique". Ils appellent à "ne pas reproduire les erreurs liées à la privatisation d'infrastructures stratégiques en situation de monopole".

Le nombre de signatures de parlementaires atteint

Le texte a pour l'instant été signé à l'Assemblée par des membres des groupes Socialistes et apparentés, Les Républicains, Gauche démocrate et républicaine, Libertés et Territoires et des non inscrits, a affirmé l'élu socialiste Boris Vallaud.

Les députés de La France Insoumise signeront également le texte.

Au Sénat, les groupes PS, LR, CRCE, RDSE et UC ont également signé la proposition de loi référendaire.

En tout état de cause, le nombre minimum de signatures nécessaires pour engager cette procédure a déjà été atteint (185 signatures).

4,5 millions de citoyens à convaincre

La proposition de loi référendaire a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale. Il reviendra ensuite au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité de la proposition aux règles d'organisation d'un référendum.

L'institution devra notamment se prononcer sur l'adéquation du texte avec l'article 11 de la constitution :

(Peuvent être soumis à référendum un projet de loi portant) sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.Article 11 de la Constitution

Si cela est le cas, il reviendra ensuite au ministère de l'Intérieur d'organiser une consultation en ligne sur un site internet dédié : 4,5 millions de citoyens devront apporter leur soutien à cette proposition de loi référendaire.

"Saut dans l'inconnu"

Dernière étape : le Parlement pourra encore éviter l'organisation du référendum s'il décide d'examiner un texte sur le même sujet dans un délai de six mois. Si tel n'est pas le cas, le président de la République convoquera alors un référendum.

Il s'agirait d'une première pour ce dispositif instauré par la réforme constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2015 : "C'est un peu une plongée dans l'inconnu", a résumé la présidente du groupe socialiste à l'Assemblée nationale Valérie Rabault.


MISE A JOUR, 09/04/2019 à 18h30 : Selon Valérie Rabault (PS), 218 députés ont signé la proposition de loi référendaire.



>> Retrouvez l'intégralité de la conférence de presse :