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- Séance à l'Assemblée nationale

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
56 minutes
Disponible du au
Diffusé le
06 avril 2016
Suite de l'examen des articles sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (M. Christophe Sirugue, rapporteur).