L'article 12 de la Constitution permet au président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Cette faculté, qui ne peut pas être utilisée par le chef de l’État à tout moment, entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives.
Qu'est-ce qu'une dissolution de l'Assemblée nationale ?
La dissolution de l'Assemblée nationale est un pouvoir que détient le président de la République. Selon l'article 12 de la Constitution, le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre, la présidence de l'Assemblée nationale et la présidence du Sénat.
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, le mandat des députés est interrompu et de nouvelles élections législatives doivent être organisées 21 jours au plus tôt après la dissolution et 40 jours au plus tard après celle-ci.
Cette décision du président de la République peut lui permettre de sortir d'une crise politique en sollicitant de nouvelles élections, dans l'espoir d'obtenir une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale et de conforter son pouvoir. A l'inverse, en cas de défaite du parti qui soutient son action, le chef de l’État peut se retrouver en situation de cohabitation.
Quelles sont les limites du pouvoir de dissolution ?
Le droit de dissoudre l'Assemblée nationale est un pouvoir propre du président de la République. Cependant, une dissolution ne peut pas être provoquée :
- quand la fonction de Président est occupée par le président du Sénat, qui le remplace par intérim,
- lorsque le Président utilise l'article 16 pendant une crise d'une particulière gravité (pouvoirs exceptionnels),
- pendant l'année qui suit une précédente dissolution de l'Assemblée nationale.
Une dissolution est-elle risquée pour le Président ?
La dissolution de l'Assemblée nationale entraîne de nouvelles élections législatives. Le parti présidentiel et ses alliés ne sont pas certains d'obtenir une majorité à l'issue de celles-ci. En cas de défaite, le chef de l’État est conduit à nommer un Premier ministre issu de la famille politique qui a remporté les élections.
C'est ce qui est arrivé à Jacques Chirac. En 1997, le président de la République avait décidé de dissoudre l'Assemblée nationale pour "redonner la parole à notre peuple afin qu'il se prononce clairement sur l'ampleur et sur le rythme des changements à conduire pendant les cinq prochaines années". A la recherche d'une majorité "ressourcée", Jacques Chirac n'avait pu que constater son échec puisque le Parti socialiste avait remporté les élections, ce qui avait entraîné une cohabitation avec Lionel Jospin comme Premier ministre.
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