Vers une suspension automatique des indemnités journalières si le médecin de l'employeur constate qu'un arrêt maladie est "injustifié"?

Les arrêts maladie injustifiés sont dans le viseur. Au cours de l'examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture, mardi 7 avril, à l'Assemblée nationale, les députés ont approuvé un amendement visant à renforcer la procédure liée à des arrêts de travail considérés comme illégitimes. 

Portée par des députés du groupe Droite républicaine, cette proposition prévoit de systématiser l'arrêt du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, si la contre-visite médicale à l'initiative d'un employeur a pu être réalisée et a conclu à un arrêt maladie injustifié. Dans le droit actuel, cette suspension est déjà possible, mais n'est pas automatique et "très peu appliquée", selon une députée signataire de l'amendement.  

En cas d'absence de l'employé à son domicile, les indemnités pourront également être suspendues sans qu'un nouveau contrôle ne soit nécessairement prévu. Une disposition impossible actuellement, un nouveau contrôle étant de droit dans ce cas de figure. Dans tous les cas, le dispositif proposé garantit un droit de recours à l'employé.

Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la Sécurité sociale. Nicolas Ray, député du groupe Droite républicaine

Aujourd'hui, un employeur peut dépêcher un médecin indépendant au domicile d'un employé en arrêt de travail. Et si ce médecin juge que l'arrêt n'était pas justifié, ou en cas d'absence injustifiée de l'employé à son domicile, les indemnités complémentaires versées par l'employeur peuvent être suspendues. Mais ce constat n'entraîne pas automatiquement la suspension du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut choisir de diligenter un nouveau contrôle, qui devient même de droit en cas d'absence du salarié lors de la première contre-visite. "Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé", pointent les élus LR à l’origine de la proposition.

A noter que le gouvernement n'était pas favorable à l'amendement, travaillé avec la principale organisation patronale, le Medef. "L’Assurance maladie est saisie rapidement du dossier, sur lequel elle devra statuer. L’avis d’un médecin ne peut pas l’emporter sur celui d’un autre au motif que son diagnostic a été posé ultérieurement", a expliqué la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, au cours des discussions.

Pour entrer en application, cette mesure devra être conservée dans la version finale du projet de loi qui, après avoir été voté en première lecture par les deux Chambres du Parlement, va faire l'objet d'une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. 

Une disposition similaire censurée par le passé

Une mesure similaire, quoique rédigée différemment, avait déjà été portée il y a quelques années, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024. Le gouvernement avait alors tenté de systématiser l'arrêt des indemnités journalières après une contre-visite décidée par l'employeur, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, la jugeant contraire à la Constitution.

"L'examen de la situation de l’assuré auquel procède le service du contrôle médical (...) peut se limiter à un examen administratif et n’implique pas nécessairement la réalisation d’un nouvel examen médical", avaient relevé les Sages de la rue de Montpensier. En conséquent, la suspension des indemnités journalières aurait pu être maintenue sur la seule contre-visite diligentée par l'employeur, avaient-ils pointé, dans leur décision du 21 décembre 2023. Ce précédent fait reposer une incertitude juridique sur l'amendement du projet de loi de lutte contre les fraudes.

Vers une limitation du renouvellement en téléconsultation ?

Une autre mesure liée aux arrêts maladie a été approuvée par les députés dans le cadre du projet de loi contre les fraudes : l'interdiction du second renouvellement d'un arrêt de travail obtenu via une téléconsultation. "Au regard du délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel", a soutenu Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) dans l'hémicycle. Actuellement, la loi permet d’obtenir un arrêt maladie de trois jours maximum dans le cadre d’une téléconsultation.

"Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste est de douze jours et, dans ces conditions, obtenir un rendez-vous avant l’expiration d’un arrêt de travail prescrit peut s’avérer impossible pour des travailleurs malades", a déploré Mathilde Feld (La France insoumise). Sans succès, la gauche a tenté de pousser pour que cette interdiction intervienne plus tardivement, lors du quatrième ou cinquième renouvellement. Cette mesure devrait toutefois évoluer lors de la suite du processus législatif : selon la ministre de la Santé, la rédaction actuellement retenue "supprime toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, même en primo-prescription".