Vers une modification du Code civil pour mettre fin au "devoir conjugal" dans le mariage ?

Leur objectif : clarifier le Code civil. Les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologistes et social) et Paul Christophe (Horizons) sont les deux rapporteurs d'une proposition de loi transpartisane, déposée en décembre, visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal", qui fait des relations sexuelles entre époux une obligation matrimoniale. Le texte sera examiné ce mercredi 21 janvier en commission des lois, avant de l'être dans l'hémicycle d'ici à la fin du mois lors d'une des deux semaines transpartisanes de l'Assemblée nationale qui commencent à partir du 26 janvier.

Le texte "vise à faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux, afin de garantir que le consentement demeure la condition première de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale", indique l'exposé des motifs.

La proposition de loi suggère de préciser dans le Code civil que chaque époux "respecte le consentement de l'autre" (à l'article 212, dans la partie relative aux "devoirs et droits respectifs des époux") et que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles" (à l'article 242, dans la section dédiée aux "cas de divorces"). Si la notion de "devoir conjugal" n'existe pas telle quelle dans le Code civil, l'article 215 indique que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".

"Le corps de l'autre ne nous appartient jamais"

Or, "en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il a été considéré que la 'communauté de vie' entre époux, prévue à l'article 215 du code civil, emportait nécessairement 'communauté de lit' entre ces derniers", déplorent Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe dans un document faisant état de l’avancement des travaux. Ils ajoutent que cette jurisprudence "s’inscrit dans une conception historiquement inégalitaire du mariage, dans laquelle la sexualité féminine est subordonnée aux attentes masculines".

"Un flou juridique (...) a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l'un des époux se refusait sexuellement à l'autre, sur le fondement du non-respect des obligations matrimoniales", précise l'exposé des motifs de la proposition de loi, qui a été cosignée par plus de 130 députés. "Répétons-le pour ne jamais l'oublier : le corps de l'autre ne nous appartient jamais, même dans le cadre d'une union !", conclut le texte. 

Dix amendements ont été déposés pour l'examen en commission. Parmi eux, l'un, rédigé par les rapporteurs, vise à réécrire l'article 1er de la proposition de loi pour justement modifier l'article 215 du Code civil, en le complétant par la phrase suivante : "Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles." Ainsi, "le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges", précisent Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe.

A noter : les articles 212 et 215 – soumis à modification – sont lus par le maire, ou l'officier d'état civil, lors d'une cérémonie de mariage. "Intégrer explicitement la notion de consentement (...) au moment de l'échange des vœux aurait une portée éducative et sociale majeure", estiment les deux députés co-auteurs. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui permet une seule lecture par Chambre du Parlement avant la mise en d'une procédure de conciliation en commission mixte paritaire si un texte voté par les députés et les sénateurs ne l'a pas été dans la même version. 

La France condamnée par la Cour européenne en 2025

L'examen de cette proposition de loi au Palais-Bourbon intervient un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En janvier 2025, cette dernière avait donné raison à une Française, dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Dans son jugement, la Cour avait souligné qu'une "jurisprudence, ancienne mais constante" sur le devoir conjugal, était "encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel".

"La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", ajoutait la CEDH.

Dans la foulée de cette condamnation, le groupe de La France insoumise avait déjà déposé, en mars 2025, une proposition de loi visant à "mettre fin au devoir conjugal dans le droit français". Il s'agit de "s'assurer que cette lecture aberrante du Code civil n'ait plus jamais cours dans les affaires de divorce", expliquait alors à l'AFP la députée Sarah Legrain, à l'initiative de ce texte déposé juste avant la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. "C'est aussi une façon de réaffirmer notre attachement à la lutte contre le viol conjugal", ajoutait l'élue. Le texte insoumis proposait de modifier le Code civil pour y préciser que la "communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles".