Budget : article 49.3 ou ordonnances, quelle est la différence ?

C'est la rengaine du moment, à laquelle personne n'a de réponse ou n'entend, pour l'heure, en donner. Pour que la France dispose d'un budget – qui viendra prendre la suite de la loi spéciale adoptée le 23 décembre au Parlement – le gouvernement ne peut pas compter sur un vote en bonne et due forme du projet de loi de finances. Et ce, faute d'un nombre suffisant de voix en soutien au texte à l'Assemblée nationale.

Il lui reste donc deux options : le recours à l'article 49.3 de la Constitution ou le recours aux ordonnances prévues, quant à elles, par l'article 47 de la Constitution. L'examen du projet de loi de finances a repris, en nouvelle lecture, depuis mardi dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Et l'exécutif veut que la France soit dotée d'un budget d'ici à la fin du mois de janvier. Voilà pourquoi on en entend beaucoup parler. LCP vous explique la différence entre ces deux options.

L'article 49.3 et le risque de ne pas avoir de budget

• "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée."

Si le Premier ministre, Sébastien Lecornu, choisissait cette option, il engagerait la responsabilité de son gouvernement et ferait face dans la foulée à une ou plusieurs motions de censure déposée par les oppositions. L'enjeu sera alors de ne pas chuter. D'où la nécessité de négocier, en amont, un accord qui serait acceptable par un arc politique allant des députés du Parti socialiste à ceux issus des Républicains, en passant par les élus de l'ex-majorité présidentielle (Renaissance, MoDem, Horizons).  

Dans le texte soumis au 49.3, le gouvernement peut reprendre les amendements qu'il souhaite à partir du moment où ils ont été déposés (qu'ils aient été adoptés ou non) lors de l'examen du projet de loi de finances au Parlement. 

Mais un seul 49.3 ne suffirait pas pour avoir un budget. Le cas échéant, le gouvernement devra en déclencher un sur la première partie du texte (consacrée aux "recettes") ; un autre sur la seconde partie (les "dépenses") ; puis, un dernier quand le projet de loi reviendra du Sénat pour une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Avec, à chaque fois, une ou plusieurs motions de censure à affronter.

Pour résumer : si le gouvernement ne chute pas sur les motions de censure, le budget sera considéré comme adopté. Au contraire, s'il tombe, la France n'aura pas de budget... et plus non plus de gouvernement.

La difficulté : trouver un compromis avec assez de forces politiques pour assurer sa survie et l'adoption du texte. 

L'autre difficulté : Sébastien Lecornu s'est engagé au début de la discussion budgétaire à ne pas avoir recours à l'article 49.3 en réponse à une demande des socialistes, le Premier secrétaire du PS, Olivier Faure, en tête. 

-> Lire aussi - Budget 2026 : vers un "49.3 négocié" pour faire adopter le texte ?

Les ordonnances, un outil jamais utilisé pour le budget

• "Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance."

Cette fois, c'est l'article 47 de la Constitution. Sur les textes budgétaires, le gouvernement n'a pas besoin d'une habilitation du Parlement pour avoir recours aux ordonnances. Le délai des 70 jours ayant été dépassé fin décembre, cette option est également possible ; et circule de plus en plus ces dernières heures. Choisir les ordonnances serait un acte inédit : jamais un gouvernement n'a utilisé cette possibilité constitutionnelle en matière budgétaire.

En l'absence de précédent, l'interrogation majeure porte sur la version du texte que le gouvernement peut faire appliquer par ordonnances. S'agit-il du projet de loi de finances initialement présenté par le gouvernement, soit celui déposé en octobre dernier ? Une note du Secrétariat général du gouvernement, datant d'août 2024, jugeait que c'était l'option "la plus sécurisante" juridiquement. Ou peut-il s'agir d'une version amendée, avec la possibilité d'y intégrer des propositions des groupes d'opposition dans le but d'éviter une censure ?

De quoi compliquer la donne. En réunion de groupe mardi, le président du groupe Socialistes de l'Assemblée, Boris Vallaud, a prévenu : "Tout ce qui donne à l'extrême droite, qui est aux portes du pouvoir, un mode d'emploi pour contourner le Parlement est hasardeux." Avant d'ajouter : "Dans ce cas-là, il y aura une motion de censure à laquelle nous pourrions nous joindre." 

Stratégiquement, le passage par ordonnances est beaucoup plus direct que celui par 49.3, puisqu'il interrompt la procédure parlementaire. L'Assemblée nationale peut uniquement répondre par une motion de censure spontanée. Si cette dernière était votée, le gouvernement tomberait, mais pas le budget pris par ordonnances resterait.

Pour résumer : faire adopter le projet de loi de finances par ordonnances pourrait entraîner la chute du gouvernement Lecornu. Mais la France aurait quoi qu'il en soit un budget.

La difficulté : l'insécurité juridique soulevée par un outil constitutionnel qui n'a jamais été utilisé.

Le mystère du corbeau

Il était environ 15 heures, ce lundi 12 janvier. "J'ai reçu un appel d'un numéro masqué. La voix était celle d'un homme, d'âge moyen", explique à LCP le journaliste de POLITICO, Paul de Villepin. Au bout du fil, l'interlocuteur déclare : "Ordonnances et PJL [projet de loi] fiscal transmis au Conseil d’Etat." A la question, "qui est à l'appareil ?", l'homme raccroche. L'échange aura duré 22 secondes. "Cela dit quelque chose de la psychose sur l'adoption du budget", estime Paul de Villepin.

POLITICO a décidé de le raconter le lendemain dans sa newsletter Playbook Paris, aussi "pour essayer de refaire venir" le corbeau. Pour l'heure, sans succès.

Le même jour, dans la soirée, un journaliste des Echos a reçu un SMS affirmant la même chose. Lorsqu'il a tenté de rappeler le numéro qui s'affichait, personne n'a répondu. Et le numéro ne correspondait à rien, laissant penser à une carte prépayée.