Nouvelle-Calédonie: risque d'impasse à l'Assemblée sur la réforme présentée par le gouvernement

"Permettre un chemin de sortie politique durable" en Nouvelle-Calédonie. Tel est, selon le Premier ministre, l'objectif principal du projet de loi constitutionnelle relatif à l'archipel français du Pacifique, qui sera examiné à partir de ce mardi après-midi par les députés de la commission des lois. En février, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat, où Sébastien Lecornu a mis en garde contre "l'immobilisme" dans le dossier calédonien.

Mais le chemin à l'Assemblée nationale s'annonce plus ardu. "Ce qui se joue ici, ce n'est pas un texte de plus. C'est l'avenir et la stabilité de la Nouvelle-Calédonie pour les années à venir", a donc récemment averti le chef du gouvernement. Cet après-midi, les débats en commission commenceront par l'audition de la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou.

Le statu quo n'est pas une option viable : ce serait un renoncement aux idéaux républicains. Sébastien Lecornu, Premier ministre

Ce projet de réforme constitutionnelle retranscrit deux accords conclus avec la majorité des forces politiques calédoniennes : celui de Bougival, en juillet 2025, et celui de l"Elysée-Oudinot, en janvier 2026. Il prévoit d'organiser avant le 26 juillet 2026 un référendum local, lors duquel les électeurs calédoniens seraient appelés à se prononcer sur ces accords.

Une nationalité calédonienne

Le texte prévoit notamment d'inscrire dans la Constitution un "Etat de la Nouvelle-Calédonie", doté d'une nationalité propre, pouvant être reconnu à l'échelon international et régional. Cette nationalité serait accordée uniquement aux nationaux français. L'article liste les conditions requises pour y prétendre (naissance, résidence...). Cette disposition n'entrerait en vigueur qu'à la condition que les électeurs approuvent le référendum local.

Au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont modifié le texte pour fixer au 20 décembre 2026, au plus tard, la tenue des élections provinciales, un scrutin décisif dont dépend la composition du gouvernement local. Ces élections ont déjà été reportées à trois reprises depuis 2024, afin de favoriser l'apaisement de l'archipel, qui s'est déchiré en 2024 sur le projet du dégel partiel du corps électoral habilité à prendre part au vote.

"Il s'agit, avec ce texte, de passer du compromis politique à sa traduction institutionnelle. C'est le moment où l'on redoute d'aller trop loin ou pas assez, celui où la tentation est grande de ne pas trancher. Mais la Nouvelle-Calédonie ne peut plus être laissée dans un entre-deux", a alerté la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, devant les sénateurs.

Un accord "qui n'est pas consensuel"

L'opposition du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) à ces accords complique néanmoins l'ambition du texte. L'accord de Bougival a été rejeté par les indépendantistes, qui n'ont pas pris part aux discussions sur l'accord Elysée-Oudinot. L'absence de consensus local fait redouter à de nombreux parlementaires l'impression d'un "passage en force". Fin février, les sénateurs socialistes, qui s'étaient abstenus sur le texte, ont demandé au gouvernement de suspendre la réforme.

Sans consensus large, tout accord politique est sans avenir, car sa mise en œuvre sera contestée à chaque étape. Communiqué des sénateurs socialistes en février 2026

Au Palais-Bourbon, la gauche et le Rassemblement national devraient s'opposer au texte. "On se pose beaucoup de questions sur la pertinence de ce projet, en contradiction avec ce que tout le monde appelle de ses vœux, un accord de stabilité, de paix sociale", a témoigné en février Emmanuel Tjibaou, député indépendantiste kanak qui siège au sein du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui rassemble les communistes et certains élus ultramarins. 

"Si ce projet de loi constitutionnelle était rejeté, ce serait la première fois que le Parlement refuserait d'accompagner un accord conclu entre les parties calédoniennes au motif qu'il ne serait pas suffisamment abouti", a pour sa part mis en garde Sébastien Lecornu. "Bougival a-t-il mis tout le monde d'accord ? Non. Mais ne faisons pas semblant de découvrir qu'il n'y avait pas non plus unanimité en 1988 et 1998. Il y a toujours eu des leaders qui refusent le courage des compromis. Le compromis n'est pourtant pas infamant."

Pour que le projet de loi soit définitivement adopté par le Parlement, il faudra qu'il soit voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Mais s'agissant d'une réforme constitutionnelle, ce ne serait pas la fin du parcours. Il faudrait encore que le texte soit approuvé par référendum à l'échelle nationale ou par un Congrès réunissant l'ensemble des députés et des sénateurs à Versailles.

En l'occurrence, c'est le voie du Congrès qui serait choisie par le président de la République, Emmanuel Macron. Avec une difficulté supplémentaire : la nécessité d'obtenir une majorité des 3/5e des suffrages exprimés par les parlementaires pour que la révision de la Constitution soit entérinée. Pour l'instant, le compte n'y est pas. Après son examen en commission cette semaine, le projet de loi sera examiné par les députés dans l'hémicycle à partir du mercredi 1er avril.