Justice criminelle: ce que contient le projet de loi de Gérald Darmanin, qui sera mis au vote mardi à l'Assemblée

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, jeudi 2 juillet, qui fera l'objet d'un vote mardi prochain, après la séance des questions au gouvernement, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Un texte qui ressort de son examen largement remanié et amoindri par rapport à sa version initiale.

C'est un ministre sous pression qui a défendu les mesures de son projet de loi, examiné dans le contexte de l'affaire Lyhanna. Un obstacle supplémentaire pour Gérald Darmanin, qui devait déjà faire face à une farouche opposition des avocats et d'une partie des magistrats au dispositif central de la loi, le plaider-coupable criminel. La mesure étant loin de faire consensus parmi les députés, le locataire de la place Vendôme avait annoncé y renoncer après le rejet du texte en commission.

De quoi trouver une voie de passage pour l'adoption du reste du projet de loi ? Le Rassemblement national, très opposé au plaider-coupable criminel, se contentera-t-il de la disparition de cette disposition ? Les groupes de gauche restent, quant à eux, frontalement opposés au projet porté par Gérald Darmanin. "C'est un texte en lambeau, qui n'apporte rien", estime notament la députée socialiste Colette Capdevielle.

Vers la résolution de cold cases ?

De fait, au cours des débats, l'Assemblée nationale a supprimé l'extension des compétences des cours criminelles départementales aux récidivistes, ainsi que l’introduction d’assesseurs citoyens dans ces juridictions. Idem pour l'article qui renforçait les pouvoirs du président de la chambre d’instruction, qui n'a pas survécu à l'épreuve de l'hémicycle. L'anonymisation systémique dans les décisions de justice, qui prévoyait de retirer les noms des acteurs judiciaires avant qu'elles ne soient rendues publiques, a connu un sort similaire, les députés redoutant des risques pour les droits de la défense et une moins bonne lisibilité.

Les députés ont, en revanche, approuvé une mesure qui pourrait s'avérer décisive dans la résolution de cold cases : la possibilité pour la justice de consulter les données génétiques recueillies par les entreprises américaines qui proposent des tests ADN dits récréatifs.

Un vide juridique à combler

La pression pesant sur Gérald Darmanin n'est pas retombée, après que Le Canard enchaîné a révélé l'existence d'un vide juridique fragilisant la détention provisoire de mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes. À la suite d'une censure du Conseil constitutionnel rendue en 2025, le gouvernement avait un délai d'un an pour combler la brèche, mais aucune mesure n'a été prise avant l'échéance, tombée ce 1er juillet.

Gérald Darmanin a donc déposé en urgence un amendement au projet de loi, afin que les mineurs concernés puissent de nouveau être maintenus en détention dans l'attente de leur procès. Mais sans lien suffisant avec le texte initial selon certains députés, le mesure pourrait s'apparenter à un cavalier législatif et être à son tour censurée par le Conseil constitutionnel.

Avant cela, le projet de loi devra être adopté à l'Assemblée nationale mardi, puis être définitivement approuvé par le Parlement. Pour aller au plus vite, selon nos informations, le gouvernement est d'ailleurs en train d'accélérer. Alors que l'adoption définitive du projet de loi était jusque-là prévue pour le 21 juillet, la procédure de conciliation entre députés et sénateurs devrait finalement avoir lieu dès la semaine prochaine. Et en cas d'accord celui-ci serait soumis à l'Assemblée nationale dès mercredi 8 juillet et au Sénat le lendemain, de façon à ce que le texte achève son parcours législatif au plus vite.