Tests ADN récréatifs: de nouveaux tueurs en série bientôt démasqués par le justice grâce à leur usage?

Vous avez, un jour, fait un test ADN dit "récréatif" pour rechercher vos origines ? Demain, vos caractéristiques génétiques pourraientt aider à démasquer d'éventuels tueurs en série dans votre famille proche...

Le projet de loi "sur la justice criminelle et le respect des victimes", dont les députés de la commission des lois ont débuté l'examen, ce lundi, vise - entre autres mesures comme le plaider-coupable - à légaliser le recours à la généalogie génétique lors d'enquêtes destinées à démasquer des auteurs de viols ou de meurtres en série. 

Plus concrètement, la justice française pourra solliciter les entreprises américaines spécialisées dans le recueil de l'ADN à des fins "récréatives" pour vérifier si des caractéristiques génétiques contenues dans leurs fichiers correspondent à celles recueillies sur des scènes de crime. Ce recours sera limité à des "cas exceptionnels" et à des "faits extrêmement graves", a expliqué le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le 14 avril, lors de l'examen du texte au Sénat.

Une procédure réservée aux "culs-de-sac"

En France, l'achat par un citoyen d'un test génétique à visée récréative est interdit par la loi et sanctionné par le code pénal d'une amende de 3 750 euros. Mais cette interdiction est peu respectée : selon un rapport du Cese, publié en avril 2026, 1,5 à 2 millions de Français ont déjà eu recours à un test ADN récréatif, la plupart du temps réalisé auprès d'acteurs privés installés aux Etats-Unis. "Ces bases privées américaines sont alimentées par de nombreux citoyens de divers pays, qui veulent savoir s’ils ont un cousin commun avec le roi d’Angleterre ou une sœur génétiquement proche du Pape", a ironisé Gérald Darmanin, devant les sénateurs.

Ces données pourront notamment aider le pôle national des crimes sériels ou non élucidés (appelé aussi pôle "cold cases") de Nanterre, qui a été créé en 2022. Dans les faits, il reviendrait au juge des libertés et de la détention (JLD), sur requête du procureur de la République, ou au juge d'instruction, après avis du procureur de la République, de déclencher leur utilisation.

"Ce sera dans des situations où l'on n'a aucune piste, aucun auteur présummé, lorsque l'on sera face à un cul-de-sac" dans l'enquête, indique à LCP la rapporteure du texte en charge de cet article, Anne Bergantz (Les Démocrates). La loi prévoit aussi que l'empreinte génétique devra avoir été préalablement comparée, sans succès, aux données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Une recherche de la "parentèle" de l'auteur

Cette recherche ne devrait en théorie pas permettre d'identifier l'auteur lui-même (il est peu probable qu'un tueur en série ait eu recours à des tests ADN récréatifs), mais plutôt de trouver une personne, ou plusieurs personnes, faisant partie de sa famille. "L'objectif est surtout de rechercher de la parentèle, qui elle-même aurait fait un test génétique à but récréatif", explique Anne Bergantz. Un test réalisé par un fils pourrait ainsi permettre d'identifier son père qui, lui, n'a jamais réalisé de tests.

"Cela permettra d'orienter une enquête qui serait au point mort", souligne la députée, qui précise que l'identification d'un cousin au deuxième degré nécessitera encore plusieurs actes d'investigation pour retrouver l'auteur. "On ne dit pas 'c'est un tel' mais 'il y a une trentaine de personnes dans cette parentèle qui correspondent au profil génétique', puis s’ensuit un travail d’enquête, de gardes à vue et de recherches", a précisé Gérald Darmanin au Sénat.

Une pratique qui a déjà été utilisée

Cette pratique n'est pas totalement nouvelle, puisqu'elle a récemment permis de retrouver des suspects dans les affaires du "violeur au tournevis" et du "prédateur des bois". Dans cette dernière affaire, la personne "n’avait aucun casier judiciaire et elle était inconnue des services de police", a rappelé Gérald Darmanin aux sénateurs. "C’était un paisible retraité, qui vivait dans un pavillon de banlieue… Son profil génétique a 'matché'", a ajouté le Garde des sceaux. "Finalement, nous avons identifié cette personne, qui a avoué une quinzaine de viols, me semble-t-il, avant de se suicider en détention."

Le recours à la généalogie génétique se faisait jusqu'à présent dans le cadre d'une coopération diplomatique internationale : "Les juridications françaises interrogent directement le FBI qui apprécie la demande de la France au regard d'un certain nombre de critères et qui ensuite interroge lui-même la base", détaille Anne Bergantz, qui parle d'une procédure "assez longue".

La loi permettrait d'accélérer le processus et surtout de lui donner une base juridique solide : "Aujourd’hui, il est interdit à un magistrat de demander cette coopération, sous peine d’une amende de 3 700 euros. Et au-delà de l’amende, le risque est qu’un avocat argue que ces preuves ont été obtenues déloyalement", a expliqué Gérald Darmanin. 

De nombreuses critiques et réserves

Cette nouvelle technique d'enquête est cependant loin de faire l'unanimité : le syndicat de la magistrature s'y est dit "fermement défavorable", notamment parce que le texte ne permet pas vérifier sérieusement la fiabilité des données transmises. Le conseil national des barreaux évoque aussi des risques d'atteinte à la vie privée "dans la mesure où [le dispositif] conduit à exposer, par ricochet, des personnes n’ayant pas fourni leur consentement à l’exploitation de ces prélèvements". 

Cela revient à légaliser une forme de "surveillance généalogique" sans que le consentement des personnes ne soit requis. Avis de la CNDH

La commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a récemment publié un avis sur le projet de loi dans lequel elle recommande de supprimer la disposition de la loi. Selon la CNCDH, les personnes qui ont réalisé un test ADN récréatif "n’ont pas nécessairement consenti à une utilisation de leurs données à des
fins répressives". 

Un argument auquel ne souscrit pas Gérald Darmanin : "Le contrat qui lie [le client à l'entreprise] prévoit explicitement que ces informations peuvent être utilisées dans le cadre de coopérations judiciaires", a indiqué le Garde des sceaux. La loi en discussion prévoit d'ailleurs que "les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée [devront garantir] le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique, à des fins d’identification dans une procédure pénale". 

Deux sociétés prévoient expréssement une telle clause selon Anne Bergantz : GetMyDNA et FamilyTreeDNA. "Le citoyen est donc informé que, s’il commet un acte illégal, ses données peuvent être utilisées", a mis en garde le ministre de la Justice, qui a défendu une disposition qui doit "aider certaines victimes, éviter que d’autres n’apparaissent et confondre de dangereux criminels".