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Séance publique à l'Assemblée nationale - Justice pénale des mineurs : projet de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Diffusé le
10 décembre 2020
Discussion générale sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Séance publique à l'Assemblée nationale