Budget: en commission, les députés durcissent la fiscalité des holdings familiales et des grands groupes et soutiennent l'agriculture

Une hausse de la taxation des holdings familiales et des grands groupes, en même temps qu'un soutien fiscal accru aux PME et aux agriculteurs... En commission des finances jeudi, la soirée consacrée à l'examen du projet de loi de finances pour 2027 a été marquée par le vote d'un certain nombre d'amendements modifiant substantiellement la copie initiale du gouvernement.

Ces votes en commission sont néanmoins loin d'être définitifs, les mesures adoptées en commission devant être une nouvelle fois validées lors de l'examen du projet de loi de finances dans l'hémicycle, à partir du 13 octobre, pour avoir une chance de prospérer. Et figurer dans la copie finale du budget pour être appliquées. 

Holdings familiales et grandes entreprises davantage mises à contribution 

La commission a notamment adopté un amendement de Charles de Courson (Liot) instaurant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, pour limiter les comportements d'optimisation.

Ils ont également approuvé un amendement du président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), abaissant de 750 millions à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil d'application de la taxe sur les rachats d'actions.

Plusieurs dispositions ont parallèlement été adoptées au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Un amendement socialiste relève ainsi de 42.500 à 49.000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

En outre, la commission a remanié le crédit d'impôt recherche (CIR). Un amendement porté par les députés socialistes instaure un barème plus progressif de cette niche fiscale, renforçant l'avantage accordé aux PME innovantes tout en réduisant celui dont bénéficient les plus gros utilisateurs du dispositif.

Les élus du PS ont aussi obtenu de conditionner le bénéfice du CIR au maintien pendant dix ans en France des activités de recherche ou de production concernées, avec remboursement du crédit d'impôt en cas de délocalisation ou de réduction supplémentaire des effectifs.

Des mesures de soutien aux agriculteurs

Les députés ont, par ailleurs, adopté un important paquet de mesures consensuelles en faveur de l'agriculture et de l'élevage. Le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) a ainsi été porté de 150.000 à 250.000 euros. Les conditions d'utilisation de cette épargne après un sinistre ont également été assouplies et les règles applicables aux stocks de fourrage aménagées pour les éleveurs.

La commission a également étendu certains dispositifs d'étalement et d'exonération aux recettes tirées de la vente d'animaux abattus pour motifs sanitaires. Enfin, le contexte des événements climatiques de l'été, les députés ont adopté un amendement des écologistes exonérant d'impôt les indemnités destinées à compenser les pertes de récoltes liées aux canicules, à la sécheresse et aux incendies.

(Avec AFP)