Violences sexuelles: les victimes bientôt informées de la libération de leur agresseur?

Des victimes exclues de la chaîne d’information dès le prononcé de la peine de leur agresseur, et qui continuent de se sentir vulnérables alors que la justice est passée. Telle est la situation à laquelle le groupe Ensemble pour la République souhaite remédier via une proposition de loi "visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur".

Porté par la députée Laure Miller, le texte sera examiné mercredi 6 mai en commission des lois, avant d'être débattu dans l'hémicycle le 12 mai prochain. Il met en oeuvre l'une des préconisations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui dans son rapport de novembre 2023 recommandait de "veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur".

Sans information, la réparation impossible ?

L'exposé des motifs de la proposition de loi s'appuie sur un cas dramatique : celui de Yanis, 17 ans, qui le 30 mars 2025 a mis fin à ses jours. Yanis venait d’apprendre de manière fortuite que l’homme qui l’avait agressé sexuellement avait été remis en liberté, et résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Or, Yanis n'a jamais été officiellement informé de cette libération, et ignorait si son agresseur portait un bracelet électronique, s’il faisait l’objet d’interdictions d'entrer en contact avec lui ou s’il bénéficiait d’un simple aménagement de peine dénué de toute mesure de contrôle.

Ce cas illustre le "silence institutionnel" qui règne actuellement à l'issue d'une décision judiciaire, et auquel les signataires de la proposition de loi souhaitent mettre fin. "C'est dans la culture même de la procédure pénale de ne pas inclure la victime", déplore Laure Miller auprès de LCP. "En particulier dans la phase post-sentencielle, la victime n'est pas assez accompagnée, protégée, ni prise en considération", poursuit la rapporteure du texte. Et de fait, à ce jour, le Code de procédure pénale ne prévoit qu’une possibilité d’information "au cours de l'exécution de la peine" et à l’initiative de la victime qui, comme le relève Laure Miller, n'a elle-même pas forcément connaissance de ce droit. Aucune mesure relative à l’information sur la libération de l’agresseur n'est en outre stipulée.

Chaque remise en liberté d’un auteur de violence, surtout sexuelle, doit déclencher un mécanisme automatique d’information, de contrôle et de mise à l’abri de la victime, de surcroît lorsqu’elle est mineure. Exposé des motifs de la proposition de loi

L’article 1er de la proposition de loi prévoit de rendre systématique l’information de la victime de toute décision de remise en liberté de son agresseur, ses auteurs évoquant "un enjeu de sécurité publique et de prévention du suicide des victimes". Cette information aux premières personnes concernées devra intervenir avant toute communication publique éventuelle sur cette libération.

Alors qu'en l'état actuel du droit, le juge d'application des peines (JAP) a la possibilité de recueillir les observations de la victime au moment de la libération de son agresseur, Laure Miller propose là encore une "inversion" du principe, en rendant cette concertation obligatoire. De même, le magistrat devra mettre en place un certain nombre d'interdictions, telles que celle d'entrer en contact avec la victime, ou aura l'obligation de justifier le fait de ne pas y recourir.

Le texte propose également la création d’un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Cette structure sera notamment chargée d'une mission d'orientation vers les structures de soin et de suivi adaptées.