Violences faites aux enfants: c'est quoi une loi dite "intégrale"?

Le terme est revenu à plusieurs reprises ce lundi 8 juin, alors que les députés à l'origine d'une proposition de loi visant à lutter "contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants" prenaient la parole dans la foulée de l'affaire Lyhanna. "Nous avons besoin de cette loi intégrale", ont-ils affirmé, les uns après les autres, exhortant le gouvernement à inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mais de quoi parle-t-on ? Quelle est la différence entre une loi dite "intégrale" et une autre loi ? En fait, on appelle "loi intégrale" ou "loi-cadre" un texte législatif qui pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique à suivre dans un domaine donné. En clair, plutôt que de proposer une loi après chaque fait divers, les auteurs du texte veulent une loi globale qui oblige plusieurs secteurs publics à agir ensemble.

Le titre de la loi évoquée ce lundi le dit explicitement, il s'agit de "lutter de manière intégrale" contre ces violences. "Notre approche embrasse l'ensemble des sphères dans lesquelles les violences s'exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc.", peut-on lire dans l'exposé des motifs du texte, qui comprend 79 articles et "est organisé autour de plusieurs volets". "La loi intégrale que nous proposons est conçue pour être financée, opérationnelle et immédiatement actionnable", est-il également précisé.

"Il faut en finir avec le pointillisme législatif"

"En la qualifiant d'intégrale, nous signifions solennellement qu'il faut en finir avec le pointillisme législatif composé de mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l'opinion publique", avait expliqué la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, en novembre, en déposant la proposition de loi cosignée par plus de 110 parlementaires. "Il y aura une loi-cadre sur la question de la lutte contre les violences sexuelles et aussi sur les violences intra-familiales", avait de son côté déclaré la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, fin octobre sur Franceinfo.

Sur un autre sujet, un projet de loi-cadre relatif au développement des transports est en cours d'examen au Parlement. Il a été adopté au Sénat le 28 avril et pose le principe, dans son article 1er, de lois de programmation pluriannuelle pour fixer l'action de l'Etat "dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire".