Violences dans les manifestations, responsabilité pénale des mineurs à 16 ans… Les textes de la niche parlementaire LR du 26 novembre

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Laurent Wauquiez, le 3 février 2026, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Laurent Wauquiez, le 3 février 2026, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. LCP
par Anne-Charlotte Dusseaulx, le Mardi 17 novembre 2026 à 07:05

Avant d'être débattues dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 26 novembre, plusieurs propositions de loi du groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez seront examinées en commission demain, mercredi 18 novembre. LCP fait le point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de leur niche parlementaire par les députés issus des Républicains. 

Neuf textes ont été inscrits par le groupe de la Droite républicaine au programme de sa journée d'initiative parlementaire du 26 novembre. A cinq mois du premier tour de l'élection présidentielle, les députés emmenés par Laurent Wauquiez ont, une nouvelle fois, fait le choix de profiter de cette occasion pour mettre en avant leurs fondamentaux. 

Les journées de niche des groupes politiques se déroulant de 9 heures à minuit, toutes les propositions de loi ne pourront sans doute pas être examinées. Avant l'hémicycle, la plupart des textes seront examinés en commission ce mercredi. 

  • Suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour coupables d'exactions lors de manifestations 

Le texte (à lire ici), porté par Corentin Le Fur, avait déjà été présenté en janvier 2026 dans le cadre de la précédente niche parlementaire des députés issus du parti Les Républicains. Adopté, à l'époque, en commission – pas besoin de repasser par cette étape cette semaine –, il n'avait pas été examiné dans l'hémicycle, faute de temps. Cette fois, les choses seront différentes, si la proposition de loi reste placée en première position. 

Dans son article unique, elle prévoit de créer "une suspension temporaire des aides et prestations publiques, pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations"."La solidarité nationale ne peut s'étendre à ceux qui brûlent, cassent, pillent et commettent des troubles à l'ordre public", peut-on lire dans l'exposé des motifs, qui faisait alors référence aux violences en marge de la victoire du PSG en Ligue des Champions. La durée : "un an au plus." Les prestations concernées : le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, les bourses scolaires ou encore l'accès au logement social.

Un texte qui fait – aujourd'hui – écho au projet de loi "casseurs-payeurs", adopté au Sénat et transmis à l'Assemblée nationale. Celui-ci vise notamment à créer une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou pour ceux qui se maintiendraient dans un "attroupement" susceptible de troubler l'ordre public, malgré deux sommations des forces de l'ordre. Dans une limite de 10.000 euros par personne. Les allocations familiales, les APL, ainsi que le RSA, pourront également être saisis sur le fondement de ce texte. Sur ce point, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé qu'il saisirait le Conseil d’Etat pour vérifier si "l'équilibre entre solidarité et réparation" était bien respecté. 

  • Garantir l'exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

"On ne devrait pas avoir besoin de frapper deux fois pour aller en prison une première fois." Voici la première phrase de l'exposé des motifs de cette proposition de loi qui sera défendue par Patrick Hetzel (à lire ici), pour qui "le minimum [de peine] ne doit pas seulement être prononcé, il doit être exécuté". Dans son article unique, le texte prévoit que "lorsqu'une personne majeure est déclarée coupable" d'un "crime de violences volontaires", "la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle prononcée ne peut être inférieure" à certains seuils : cinq ans pour un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, sept ans pour un crime puni de vingt ans, et dix ans pour un crime puni de trente ans. La proposition vise également à modifier le code de la justice pénale des mineurs.

  • Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Un seul article également pour cette proposition de loi "visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes" (à lire ici). Son auteur, le député Nicolas Ray, explique qu'elle prévoit de créer une "nouvelle peine complémentaire de privation des droits sociaux pour une durée maximale de trois ans des assurés en état de récidive" dans le code pénal. "Cette peine serait applicable lorsque la nouvelle infraction intervient dans les trois années suivant une première condamnation devenue définitive pour des faits de fraude aux prestations sociales", précise l'exposé des motifs du texte, qui reprend l'une des propositions du rapport de la mission d'information sur les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber. Cette dernière avait été menée par Nicolas Ray (Droite républicaine) et Jocelyn Dessigny (Rassemblement national). 

  • Débloquer de manière exceptionnelle l'épargne salariale

Comme la première, cette proposition de loi (à lire ici), portée par Sylvie Bonnet, était déjà présente en janvier 2026 dans la précédente niche du groupe présidé par Laurent Wauquiez. Elle avait, elle aussi, été adoptée en commission. Le texte vise à rendre disponible tout ou partie des avoirs bloqués sur des plans d'épargne entreprise (PEE) ou des plans d'épargne interentreprises (PEI), alors que ces sommes sont en principe inutilisables pendant cinq ans. Un déblocage qui serait limité à 50.000 euros par bénéficiaire. 

A noter : un texte allant dans le même sens, déjà voté au Sénat, a été adopté ce lundi 16 novembre par l'Assemblée nationale. Egalement défendu par Sylvie Bonnet, il va maintenant faire l'objet d'une procédure de conciliation visant à harmoniser les versions votées dans chaque Chambre du Parlement. 

  • Renforcer la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans

Estimant que "la problématique d'une réponse pénale adaptée à la délinquance des plus jeunes, ne dépend finalement pas de leur majorité pénale, mais plutôt d'une véritable responsabilité pénale des mineurs", ce texte (à lire ici) porté par le député Eric Pauget défend l'instauration d'une responsabilité pénale complète à partir de 16 ans. Et ce, pour "remédier à l'actuelle clémence du système", précise l'exposé des motifs. L'article 1er de la proposition de loi prévoit "la reconnaissance systématique de la responsabilité pénale, et non selon le critère du discernement, des mineurs de 16 à 18 ans". Et son article 2 exclut, quant à lui, "la notion d'atténuation des peines prononcées à l'encontre des mineurs âgés de 16 à 18 ans en cas de récidive". En outre, le texte entend porter à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, les peines encourues par les parents de mineurs condamnées pour des crimes ou délits commis en état de récidive légale. 

  • Faire de l'égalité entre les territoires une priorité

Cette proposition de résolution (à lire ici), dont l'auteur est Fabrice Brun, "vise à faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l'ensemble des politiques publiques", contient un article unique. Celui-ci affirme que "l'égalité entre les territoires et l'égalité des chances entre leurs habitants doivent constituer des objectifs transversaux de l'ensemble des politiques publiques" et "invite le gouvernement à veiller à la prise en compte de ces objectifs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de toutes ses politiques". 

Une proposition de résolution permet à l'Assemblée nationale d'émettre un avis sur un sujet donné, mais n'a pas de portée contraignante ou normative, contrairement à une proposition de loi. 

  • Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales 

Défendue par la députée Josiane Corneloup, la proposition de loi "visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales" (à lire ici) souhaite créer, dans le code la santé publique, "un régime spécifique de réouverture des pharmacies dans les communes qui ont perdu leur dernière officine". L'objectif affiché dans l'exposé des motifs du texte : préserver l'attractivité de la commune, faciliter l'accès aux médicaments, maintenir le maillage officinal et répondre aux attentes des pharmaciens qui souhaitent réaliser une première installation.  "Il s'agit, de manière ciblée, de permettre à une commune qui avait une pharmacie d’en retrouver une après sa fermeture, quel qu'en soit le motif, dès lors que les besoins de sa population le justifient : rouvrir là où une pharmacie existait, plutôt qu'ouvrir partout", indique la proposition de loi.  

  • Supprimer le dispositif du Zéro artificialisation nette (ZAN)

Vient ensuite un texte "visant à lever les contraintes pesant sur le foncier" (à lire ici), dont la rapporteure est Emeline Rey-Rinchet. Concrètement, comme indiqué dès la première phrase de présentation de cette proposition de loi, l'objectif est de "supprimer le dispositif du Zéro artificialisation nette" (ZAN). Instauré en 2021 par la loi "Climat et résilience", ce dispositif prévoit d'équilibrer parfaitement "artificialisation" et "renaturation" des sols à l'horizon 2050 afin de parvenir à un solde égal à zéro. 

"La préservation des sols, des espaces naturels et agricoles constitue un objectif nécessaire", mais "elle ne peut cependant se traduire par une règle uniforme qui appréhende l'aménagement du territoire à partir d'une enveloppe foncière, sans suffisamment tenir compte de la nature des projets, de leur utilité et de la situation des territoires", considèrent les signataires du texte, qui appellent "à faire confiance aux territoires et à leurs élus, plutôt que de multiplier les contraintes qui freinent leur développement". 

  • Limiter à deux ans le versement du RSA pour les personnes aptes à travailler

Pour finir, les députés issus de LR ont inscrit à l'ordre du jour de leur niche parlementaire une proposition de loi déposée par Laurent Wauquiez lui-même, et dont la rapporteure est Justine Gruet, qui vise "à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler" (à lire ici). Estimant que "l'objectif initial du (RSA) a été dévoyé" et que le système actuel "alimente, dans certaines situations, un phénomène de 'RSA à vie'", le texte juge "indispensable" de limiter sa durée dans le temps, pour "inciter à la reprise de l'emploi". Seule exception : les Français qui ne sont "pas aptes à travailler, en raison notamment d'un handicap ou d'une maladie".