Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

La demande va être présentée en Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, ce mardi 16 décembre, par le chef de file du groupe Socialistes et apparentés, Boris Vallaud  : inscrire à l'ordre du jour de l'hémicycle une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices". Selon nos informations, cette proposition de résolution devrait être soumise aux députés au cours de la semaine du 19 janvier. 

A l'initiative de Christian Baptiste (apparenté au groupe Socialistes), le texte a été co-signé par plus de 140 députés, issus de tous les groupes parlementaires, hormis les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République, qui n'ont pas été sollicités. "Ce soutien transpartisan marque une prise de conscience politique majeure", a estime Christian Baptiste. Un large soutien qui doit permettre à cette demande de commission d'enquête d'être validée en début d'année prochaine. 

En France, 160 000 enfants victimes de viols ou d’agressions sexuelles par an

L'exposé des motifs du texte rappelle qu'"en France, chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE, rapport 2023)" et précise "que près de 77 % de ces violences sont commises au sein de la famille, révélant l’ampleur du phénomène incestueux et la gravité de ses conséquences sur les enfants", mais souligne que moins de 1% de ces violences conduisent à une condamnation pénale.

Pour le député à l'origine de la proposition de résolution, ce décalage s'explique notamment par le "tabou" qui entoure l'inceste, mais aussi par un "vide juridique structurel". Ces travaux autour de l'inceste ont en partie pris place dans le cadre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui prévoit notamment de faire de l'inceste "un crime autonome" et non plus seulement "une circonstance aggravante", ainsi que le préconise sa collègue Florence Herouin-Léautey (Socialistes), également très investie sur le sujet.

Face à la spécificité de l'inceste parental, les deux élus ont estimé qu'une commission d'enquête était nécessaire afin de réfléchir aux outils juridiques les plus efficaces pour y répondre. Dans le cas de l'inceste parental, l'enfant est exposé à un adulte qui détient "l'autorité parentale, les droits d’hébergements et la légitimité institutionnelle", observent-ils, ajoutant que "ce rapport de domination rend les violences continuées, silencieuses et rarement sanctionnées".

Christian Baptiste et  Florence Herouin-Léautey regrettent également l'incohérence entre justice pénale et familiale (le juge aux affaires familiales peut autoriser l'enfant à se rendre chez son parent même lorsqu’une enquête pénale est ouverte contre ce dernier), ainsi que la pression judiciaire sur les parents protecteurs, souvent poursuivis en justice.

Vers une création en début d'année prochaine

Si la Conférence des présidents acte, ce mardi, son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la semaine du  19 janvier, la proposition de résolution devra d'abord être votée par les députés en séance publique, dans l'hémicycle et obtenir la majorité des suffrages exprimés pour être adoptée. C'est en effet la procédure parlementaire lorsqu'une commission d'enquête n'est pas créée via le "droit de tirage" annuel d'un groupe politique.

Ce n'est qu'après ce vote que la commission d'enquête pourra être constituée et commencer ses travaux, qui dureront six mois. Parmi ses missions : "évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par un parent sur un enfant" ; "la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures" ; "l'absence d'actes d'enquête et les classements sans suite", ou encore "le maintien de l’autorité parentale pour les auteurs présumés", indique Christian Baptiste.