IVG : un texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées et "toutes les femmes" avant sa légalisation

Une reconnaissance de la Nation. C'est ce que revendique la proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 20 mars dernier, au regard des conséquences de l’application de la législation contre l'avortement jusqu'en 1975. Le texte vise à établir que cette législation "a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée".

"Devoir de mémoire"

Entre 1870 et 1975, ce sont plus de 11 660 personnes qui ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement, par nature clandestin, l'interruption volontaire de grossesse ayant été dépénalisée par la loi Veil du 17 janvier 1975. "Réhabiliter ces femmes et les personnes qui les ont aidées, c'est réparer une injustice et restaurer leur dignité", affirme aussi l'exposé des motifs de la proposition de loi initiée par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, qui évoque une reconnaissance dictée par le "devoir de mémoire".

il est temps pour la France de rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué, au péril de leur santé mentale et physique et de leur liberté, une autonomie fondamentale : disposer de leur propre corps. Exposé des motifs de la proposition de loi

Si le texte "reconnaît que la législation a entraîné de nombreux décès et a été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées et pour leurs proches", le Sénat a exclu toute référence à la notion de "préjudice subi", afin selon la députée socialiste Marietta Karamanli, co-rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, "d'éluder la question de la réparation et de l'indemnisation des femmes et des personnes condamnées pour avortement". Tout en déplorant ce choix, la députée a néanmoins reconnu en commission des lois "des enjeux particuliers" liés à la problématique de l'indemnisation financière, nécessitant un travail spécifique dans le prolongement de ce texte qu'elle qualifie de "première étape mémorielle".

Pour ce faire, la proposition de loi prévoit la création d'une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant 1975. Cette instance serait chargée de "contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation".