Hauts patrimoines: les deux tiers des 13 000 foyers fortunés qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ont bénéficié de déductions fiscales

À l'époque, l'affaire avait fait polémique. En janvier dernier, Éric Lombard, ancien ministre de l'Économie et des Finances, avait affirmé que des milliers de Français fortunés ne payaient pas d'impôts sur le revenu. Une affirmation démentie par son ancienne collègue aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui avait indiqué le 14 janvier ne pas disposer, à ce moment-là, d'un document attestant de cette situation. 

"Je n'avais pas cette note le 14 janvier. [...] Je l'ai eue le 30 janvier, au moment où elle a été communiquée au Sénat", avait par la suite précisé celle qui préside désormais la Cour des comptes, lors d'une audition devant la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Convoqué devant la même instance ce mardi, le ministre l'Économie et des Finances, Roland Lescure, a confirmé cette version. "Le 14 [janvier], vos collègues sénateurs ont demandé à Bercy de produire une telle note", qui a été produite fin janvier, a déclaré le successeur d'Éric Lombard à Bercy.

Un tiers des foyers concernés ont un impôt sur le revenu nul

Également auditionné, David Amiel est revenu sur la situation de ces 13.324 foyers millionnaires en termes de patrimoine immobilier. "On en a à peu près un tiers, 4.556, qui ont un impôt sur le revenu qui est nul avant même l'application des réductions et des crédits d'impôts", a fait savoir le ministre des Comptes publics. Selon lui, ce phénomène peut s'expliquer par la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), l'imputation d'un déficit professionnel sur le revenu global ou encore par la déductibilité de certaines charges.

Les 8.768 foyers restants ont pour leur part un revenu fiscal de référence médian de 52.518 euros, et un impôt sur le revenu avant réductions qui serait de 2.604 euros. Ce dernier est toutefois "ramené à zéro" par imputation des réductions et crédits d'impôt. Selon David Amiel, les services de Bercy continuent à travailler pour affiner encore ces données statistiques.

Face à ces précisions, le rapporteur de la commission d'enquête, Charles de Courson (Liot), s'est enquis du moment où il pourrait disposer de ces précisions. "Nous avons eu des travaux sur les avantages fiscaux qui indiquent que ce n'est pas cela qui explique le différentiel", a pointé le député. "Une grande part du chemin est effectuée avant l'usage des réductions et crédits d'impots", lui a répondu David Amiel, évoquant les mêmes outils qui s'appliquent au premier tiers des foyers concernés. Le ministre des Comptes publics s'est en outre engagé à transmettre à Charles de Courson des éléments statistiques supplémentaires dans les dix jours.

Lors d'une audition en avril, Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales de la direction générale des finances publiques, avait évoqué la possibilité de "sous-déclaration frauduleuse" dans certains cas. Selon elle, entre un quart et un tiers de ces foyers fiscaux ont fait l’objet d’un contrôle ces trois dernières années. Parmi eux, 58 % ont fait l’objet d’un redressement, un taux "très important".