Free parties, rodéos urbains, protoxyde d’azote: ce que la loi "Ripost" prévoit, la fiche pratique LCP

Initié par Bruno Retailleau et porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, le projet de loi dit "RIPOST", entend apporter des "réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité", d'où son acronyme "Ripost". Rave parties, protoxyde d'azote, rodéos motorisés, violences dans les stades... ce texte vise large face aux troubles quotidiens à l'ordre public Après avoir été largement adopté au Sénat, son examen débute en commission à l'Assemblée ce lundi 22 juin.

LCP vous propose une fiche pratique pour comprendre les enjeux de ce projet de loi. 

• Les organisateurs de "free parties" risqueront-ils la prison ?

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport et le conducteur risquerait même l’annulation de son permis de conduire pendant 3 ans. 

Enfin, le Sénat a ajouté une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de rassemblement musical de plus de 250 personnes et la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité civile des organisateurs pour les dégâts causés sur le site de la "free party".

Les participants aussi sont visés par le texte.  En cas de participation à un rassemblement festif come ceux visés, il existerait désormais un "délit de participation à un rassemblement illégal", dont la punition pourrait aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. À condition cependant que le caractère illégal de la fête soit public. Les agents de polices pourront leur remettre sur place une amende forfaitaire délictuelle qui dans l’état actuel du texte pourra aller de 1 000 à 2 500 euros.

• Comment le texte compte-t-il lutter contre les rodéos urbains ?

L’outil majeur que ce texte entend donner à l’État pour riposter contre les troubles à l’ordre public est l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Une condamnation pénale pour délit, sans procès, délivrée sur le terrain par un officier de police judiciaire et inscrite au casier judiciaire.

L’article 3 du texte prévoit notamment de l’étendre aux rodéos urbains. L’article ne se contente pas de cela, il entend également lutter contre les infractions routières de façon plus générale. Il permettra aux officiers de police judiciaire de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à l’auteur d’un délit et il pourra faciliter la destruction des véhicules motorisés saisis pour rodéo urbain en réduisant les délais de recours pour s’y opposer. Le texte ouvre également la possibilité de priver les conducteurs en période probatoire de l’accès à certains véhicules dits “puissants”. 

• Le texte prévoit-il d’interdire la consommation du "proto" ?

Oui. Le texte issu du Sénat est clair sur ce point, la détention de protoxide d'azote ou son utilisation est entièrement proscrite aux particuliers. Seuls des professionnels disposeront d’un régime dérogatoire leur permettant d’entrer en contact avec la substance.

• Jusqu’où s’étend l’élargissement des interdictions de stade ?

Pour répondre aux débordements de supporters, le gouvernement a trouvé comme solution d’élargir la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.
Elles pourraient désormais concerner les périmètres des cortèges et rassemblements de supporters et s’étaleraient de 24h avant à 24h après le début de la manifestation sportive.

• La police pourra-t-elle systématiser l’usage des algorithmes ?

Non, mais l’article 15 permettra un recueil d’un nombre important de nouvelles données par les forces de sécurité, qu’elles pourront traiter grâce à des outils automatisés.
Ainsi sur les grands axes de transit, les forces de sécurité pourront se servir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, le “LAPI”, pour photographier les occupants des véhicules.

Le champ des finalités est néanmoins restreint à des utilisations précises, comme faciliter une enquête pénale ou aider à la prévention du terrorisme, rechercher une personne disparue ou présumée morte ou lutter contre la contrebande de tabac. Le traitement automatisé ne pourra pas comporter de technique de reconnaissance faciale.

Avec l’article 19, le gouvernement compte également prolonger jusqu’en 2030 l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique mise en place pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce dispositif qui détecte automatiquement, en temps réel, certains événements suspects ou dangereux sera étendu aux bâtiments ouverts au public, leurs abords mais aussi à la voie publique, pour repérer par exemple les rodéos urbains.

• Le texte prévoit-il des contrôles d’identité renforcés aux frontières ?

Oui. Le projet présente un autre axe majeur qui consiste à mieux équiper les forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la criminalité organisée. L’article 9 est central pour cet objectif puisqu’il introduit la possibilité d’un contrôle d’identité libre par la police judiciaire dans certaines zones du territoire.

Ainsi, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires et les espaces à 40 km en deçà des frontières terrestres et du littoral, les agents pourront procéder à un contrôle de l’identité des personnes quel que soit leur comportement. Ce contrôle pourra concerner leurs véhicules, leurs bagages et effets personnels, et pourra donner lieu à une fouille corporelle légère. Ce pouvoir sera limité aux officiers de police judiciaire et aux agents sous leur responsabilité, afin de lutter contre la criminalité organisée.