Fiscalité : un rapport parlementaire envisage une taxation "exceptionnelle" des hauts patrimoines pour financer la transition écologique

"Une fiscalité sur le patrimoine plus juste, plus utile, plus efficace" : telle est la mission qu'ont souhaité remplir le député membre de la majorité Jean-Paul Matteï (Démocrate) et le député communiste Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine). co-rapporteurs d'une mission d'information parlementaire sur "la fiscalité du patrimoine".

Au terme de six mois de travaux et à l'aube des débats budgétaires rythmant les débats parlementaires chaque année à l'automne, les deux élus émettent dans leur rapport, rendu public mardi 26 septembre, 27 recommandations pour repenser la fiscalité du patrimoine, notamment en matière de d'imposition des patrimoines les plus aisés, de donation et de succession.

Des inégalités patrimoniales en hausse

Les co-rapporteurs constatent tout d'abord une hausse des inégalités du patrimoine en France depuis la fin du XX^ème siècle. Selon le rapport, "92% de la masse de patrimoine brut est détenue par la moitié la mieux dotée des ménages" et "l'héritage moyen des 0,1 % plus gros héritiers" représente "environ 180 fois l'héritage médian". Dans son avant-propos, Nicolas Sansu s'inquiète de cette évolution qui fragilise le "pacte social", tandis que Jean-Paul Matteï estime que cela amène à "interroger le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine" notamment face au défi du changement climatique. 

La fiscalité du patrimoine n'est plus en adéquation avec les besoins contemporains, ce qui appelle, à mon sens, certaines évolutions. Jean-Paul Matteï (démocrate)

Appel à faire contribuer davantage les patrimoines les plus aisés

Alors que le rapport des économistes Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, présenté avant l'été à l'Assemblée nationale, appelait à un "prélèvement exceptionnel et non-récurrent sur le patrimoine financier des ménages les mieux dotés" pour financer la transition écologique, le rapport Matteï-Sansu s'inscrit dans la même logique en appelant à "envisager" à l'échelle européenne la mise en place de "prélèvements exceptionnels et explicitement temporaires sur le patrimoine des contribuables les plus riches" - une idée déjà portée l'année dernière par Jean-Paul Mattei, rappelle Le Monde. Le rapport plaide, par ailleurs, pour la réflexion sur un "impôt mondial sur le patrimoine [...] afin de financer des aides aux pays les plus pauvres".

Le rapport préconise, par ailleurs, une révision de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), un "impôt imparfait qui doit être adapté". Plusieurs évolutions sont envisagées pour le successeur décrié de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis 2018, notamment une indexation du seuil d'assujettissement à l'IFI sur l'inflation.

Autre dispositif fiscal emblématique du premier quinquennat d'Emmanuel Macron dans le viseur du rapport : l'étude d'une "hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l'impôt sur le revenu", dans le but d'"accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques".

"Pas un grand soir fiscal"

Tout en appelant à plusieurs évolutions, les co-rapporteurs ont récusé l'intention d'un "grand soir fiscal", selon l'expression de Jean-Paul Matteï.

En outre, pointant certaines carences techniques de l’Etat, le rapport appelle ce dernier à mettre en place de nouveaux outils pour améliorer sa connaissance des outils fiscaux à sa disposition, voire "rénover" certains outils fiscaux comme la taxe foncière, au coeur de l'actualité des derniers jours. 

Satisfaits du travail mené ces derniers mois, les co-rapporteurs ont appelé les membres de la commission des finances à "prendre ce rapport pour ce qu'il est : un rapport", selon les mots de Nicolas Sansu, devant nourrir les travaux budgétaires, alors que le projet de loi de finances pour l'année 2024 est présenté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre.