Décrets d'application des lois: la mise au point de Yaël Braun-Pivet en réponse à une interpellation de la ministre Annie Genevard

"Je vous avoue que votre interpellation me laisse perplexe." Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, ce mercredi après-midi, la présidente Yaël Braun-Pivet a pris la parole, lors des questions au gouvernement, à la suite de propos prononcés par la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard. Quelques instants plus tôt, cette dernière s'était montrée exaspérée par les critiques émises, de manière récurrente, au sujet du temps que le gouvernement met pour publier les décrets d'application des lois. 

"Sur les quatre lois agricoles votées en 2025, permettez-moi de vous dire, et j'interpelle à ce sujet la présidente de l'Assemblée nationale – il n'y a pas que des arrêtés dans une loi, il y a aussi des mesures –, nous sommes à plus de 50% de mesures adoptées en mai, nous serons à 90% en juin", avait lancé Annie Genevard.

Et la ministre d'ajouter, concernant son champ de compétence : "Nous n'avons pas à en rougir. Je voudrais qu'on éteigne définitivement cette question qui commence à devenir quand même un peu injuste."

"C'est notre mission constitutionnelle"

Elle répondait à la députée Charlotte Parmentier-Lecoq (Horizons) qui la questionnait sur la situation des agriculteurs, en assurant que "beaucoup de mesures déjà votées sont encore en attente de décrets d'application ou peinent à produire leurs effets".

Directement visée par Annie Genevard, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui ne prend normalement pas la parole lors de la séance de questions au gouvernement, a donc cette fois réagi. "Il est dans le rôle du Parlement de s'assurer de la juste exécution de la loi dans les délais. C'est notre mission constitutionnelle Madame la ministre, ne vous en déplaise", a-t-elle répliqué en forme de mise au point. 

Le 10 février, Yaël Braun-Pivet avait organisé, dans l'hémicycle, une séance dédiée, justement, à l'application des lois. L'objectif affiché à l'époque ? Faire le point sur les lois votées depuis juin 2022 et surtout regarder si les décrets d'application – souvent indispensables pour que les textes soient réellement et complètement appliqués - étaient bien publiés en temps et en heure par le gouvernement.