Commission d’enquête parlementaire: quels pouvoirs et quelles limites après les violences du 17 octobre?

A la demande de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, les groupes politiques se sont accordés pour doter la commission des Lois des prérogatives d’une commission d’enquête sur les événements qui ont eu lieu samedi 17 octobre, avec des scènes de violences dans plusieurs villes en France. Cette instance se penchera sur la préparation des pouvoirs publics en amont des mobilisations sociales, sur le travail des services de renseignement et des moyens dont ils disposent, sur le niveau d’information donné aux maires par les préfectures sur les menaces éventuelles, ainsi que les déroulement des événements du week-end dernier.

Certaines commissions d’enquête ont marqué le débat public par le retentissement de leurs auditions. En 2006, celle consacrée à l’affaire d’Outreau par exemple a donné la parole aux personnes acquittées pour éclairer les dysfonctionnements de la justice. Plus récemment, en 2024, les auditions de Vincent Bolloré et de Cyril Hanouna ont placé sous les projecteurs la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la TNT. Tout comme celle sur l'audiovisuel public avec les échanges parfois tendus entre le rapporteur, Charles Alloncle, et certaines personnalités. 

Pas de pouvoir contraignant

Une commission d’enquête parlementaire ne peut être créée que sur initiative parlementaire. Elle sert à clarifier des éléments relatifs à la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale, ou des questions de société. Elle peut durer six mois maximum et un rapport est publié à la fin de cette période, sauf décision contraire des membres de la commission. 

Elle a des pouvoirs d'enquête, mais pour rester distincte du pouvoir judiciaire, la commission d’enquête ne peut empiéter “sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours”. De plus, une seule personne ne peut être auditionnée : le président de la République, dont la responsabilité ne peut être engagée face aux parlementaires qu’en cas de “manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”, comme l'indique l’article 68 de la Constitution. 

Auditions obligatoires

Une commission n'a pas de pouvoir contraignant. Son objectif est de remettre un rapport, qui pourra éclairer le législateur. En revanche, les personnes dont l’instance a jugé l’audition utile sont obligées de répondre favorablement à la convocation. Elles sont entendues sous serment.

Les auditions organisées par la commission peuvent être rendues publiques, notamment par retransmission télévisée, ou au contraire placées sous le régime du secret. Le secret s’applique par ailleurs aux autres travaux de la commission. De ce fait, les délibérations internes ne peuvent être divulguées.

Les rapporteurs bénéficient aussi de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ils doivent ainsi pouvoir obtenir tout document pouvant faciliter leur mission. Et en cas de découverte de faits pénalement condamnables, la commission d’enquête peut saisir directement le parquet, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.