ARCOM : les députés entérinent la nouvelle instance de régulation pour l’audiovisuel et le numérique

Le CSA et la HADOPI fusionnés, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui aura à l'avenir pour charge de réguler les contenus audiovisuels et numériques, que ce soit en matière de lutte contre le piratage, la désinformation, la haine en ligne, ou pour assurer la protection des mineurs.

Le principe de la transaction pénale écarté

Considérant que la stratégie de "réponse graduée", à vocation pédagogique et dissuasive, n’était pas efficiente dans la lutte contre le téléchargement illégal, des amendements portés par Constance Le Grip et Albane Gaillot ont souhaité rétablir le mécanisme de transaction pénale, introduit par le Sénat et supprimé par les députés en commission. Ces amendements n’ont pas été adoptés.

La France insoumise a pour sa part souhaité que, sur le modèle de la liste exhaustive des sites ne respectant pas les droits d’auteur prévue par le projet de loi, l’ARCOM puisse établir la liste des sites qui ne respecteraient pas la liberté d’expression, pratiquant une forme de "censure" selon les mots de Michel Larive, visant nommément Twitter et Facebook. Cet amendement a également été repoussé.

Cédric Roussel (LaREM) a salué la "solidarité entre la culture et le sport, la convergence de luttes contre le fléau qui détruit la valeur du spectacle vivant sportif", le projet de loi consacrant son article 3 à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, créant en particulier un dispositif spécifique de référé.

Un outil d’éducation

Concernant le périmètre de ses missions, outre les pouvoirs d’enquête qui lui seront octroyés en matière de lutte contre le piratage ou la haine en ligne, la nouvelle autorité pourra délivrer des avis afin de promouvoir une représentation conforme des contenus à la physionomie de la société française. Le projet de loi stipule ainsi que l’ARCOM veillera "à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité".

Des amendements ont souhaité aller plus loin, en inscrivant dans le texte une clause spécifique à la société ultra-marine, ou en y ajoutant la lutte contre "les stéréotypes, les préjugés sexistes et images dégradantes des femmes". Ils n’ont pas été retenus.

Concernant la représentativité de ses membres, il est prévu par le texte que l’ARCOM respecte la parité entre hommes et femmes. Constance Le Grip (Les Républicains) a souhaité faire supprimer la disposition prévoyant une limite d’âge, fixée à 65 ans, pour les membres en question. Si la rapporteure Aurore Bergé (LaREM) a argué d’une nécessité de renouvellement, Roselyne Bachelot, "étant la doyenne du Conseil des ministres", a émis, non sans ironie, un avis de sagesse. L’amendement n’a pas été retenu par les députés.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi "relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique" mercredi en début de soirée, par 59 voix pour, 4 contre.