Amendes de stationnement : l'Assemblée nationale rétablit l'obligation de payer avant de contester

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Daniel Labaronne LCP 04/12/2023
Daniel Labaronne (Renaissance) à l'Assemblée nationale (© LCP)
par Raphaël Marchal, le Mardi 5 décembre 2023 à 12:13, mis à jour le Mardi 5 décembre 2023 à 12:15

Les députés ont adopté en première lecture, ce lundi 5 décembre, la proposition de loi du groupe Renaissance qui rétablit l'obligation de payer son amende de stationnement avant de la contester. Le texte a été approuvé par 45 voix contre 23. Il va désormais être transmis au Sénat.

L'Assemblée nationale a ouvert la voie au rétablissement de l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant de pour pouvoir la contester. Ce lundi 4 décembre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "relative au contentieux du stationnement payant". Le texte du groupe Renaissance, défendu par Daniel Labaronne, a été approuvé par 45 voix contre 23.

Cette proposition de loi entend tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel de 2020, deux ans après la réforme du stationnement payant. Lors de cette dernière, l'amende forfaitaire de 17 euros a été remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, dont le montant est fixée par la mairie. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, un forfait post-stationnement (FPS) s'applique. Afin de limiter le nombre de recours, le législateur avait prévu de subordonner la recevabilité d'un recours au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré. Toutefois, le Conseil constitutionnel s'était opposé à ce dernier point, jugeant qu'il ne permettait pas de préserver le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Le texte de Daniel Labaronne entend rétablir cette procédure, à une date fixée par décret, au plus tard au 30 juin 2026. Il tente de répondre aux exigences soulevées par le Conseil constitutionnel ; le montant du FPS à régler sera ainsi plafonné en cas de contestation. Des exceptions au paiement préalable sont également prévues, en cas de vol ou de destruction du véhicule, d'usurpation de la plaque d'immatriculation, de cession du véhicule, de perception de faibles revenus ou encore lorsque l'automobiliste bénéficie d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Deux ans de délai

Cette proposition de loi va "simplifier la vie de nos compatriotes", s'est félicité le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester. La censure du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence d'accroître significativement le stock des affaires en instance, qui s'établissait fin 2022 à plus de 183 000 dossiers, avec des délais de jugement de l'ordre de deux ans.

La proposition de loi a également été soutenue par les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot). "Ce texte est devenu une nécessité, dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal", a commenté Jean-Félix Acquaviva. Les députés du Rassemblement national se sont pour leur part abstenus. "Cela relève plus de la conformité à la décision du Conseil constitutionnel que d'une réelle avancée en la matière", a souligné Jordan Guitton.

"Pas là pour beurrer les sandwiches"

La gauche de l'hémicycle s'est largement opposée au texte, dénonçant la recherche pure et simple de profits des opérateurs privés qui procèdent aux contrôles et aux verbalisations. "Avec le système Lapi, de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, les prunes tombent les unes après les autres, et ce sans discernement", a critiqué André Chassaigne. "Les quelques entreprises qui se partagent le marché ne sont pas là pour beurrer les sandwiches."

Dans la même veine, Paul Vannier (LFI) a tancé "les dérives d'un système qui ne vise qu'à faire du fric", alors qu'entre 2018 et 2022, le nombre de verbalisations est passé de  7,8 à 13,7 millions, pour des recettes estimées à 340 millions d'euros. Plusieurs orateurs, à l'image de l'élu socialiste Gérard Leseul, ont par ailleurs jugé que le texte représentait une "atteinte au principe plein et entier du droit au recours", et ne répondait pas aux exigences du Conseil constitutionnel. La proposition de loi doit désormais être débattue au Sénat.