Aide à mourir : la proposition de loi peut-elle être définitivement adoptée d'ici à l'été ?

Une étape de plus. Mais pas la fin du parcours législatif. Ce mercredi 25 février, les députés vont se prononcer en deuxième lecture sur les propositions de loi portant sur la fin de vie. L'une sur l'accès aux soins palliatifs, l'autre sur l'aide active à mourir. Avant ces votes solennels, plusieurs secondes délibérations sont prévues dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et ce, afin que "l'équilibre du texte soit respecté", selon les mots du rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates). "Je ne voudrais pas que mardi prochain [lors du vote solennel sur la proposition de loi], parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ayons rien", a expliqué l'élu la semaine dernière, après l'adoption d'un amendement, modifiant significativement la procédure prévue pour l'injection de la substance létale à la personne malade qui souhaite avoir recours à l'aide à mourir. 

Mais une fois les votes prévus ce mardi au Palais-Bourbon, les deux textes ne seront toujours pas arrivés au terme de leur chemin parlementaire, et ils ne seront donc pas encore définitivement adoptés. Pourront-ils l'être d'ici l'été, comme le souhaitent notamment Olivier Falorni, qui reste confiant concernant cette échéance, et la présidente du Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet ? "Mon rôle est de faire en sorte qu'il y ait un vote, si possible avant l'été", assurait la semaine dernière le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, dans un entretien à Time France. 

Croisés lundi à l'Assemblée nationale, plusieurs députés acquiesçaient lorsqu'ils étaient interrogés sur la possibilité d'aller au bout du processus législatif d'ici à l'été. "Largement tenable", affirme le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons). Un sentiment partagé par Brigitte Liso (Ensemble pour la République), qui est l'une des rapporteurs du texte sur l'aide à mourir : "Oui, c'est toujours tenable. Après le [passage au] Sénat, on aura encore avril, mai, juin et une partie de juillet. Si en trois mois, on n'arrive pas à bloquer un peu de temps pour cette loi…" Même Dominique Potier (Socialistes), pourtant opposé à la proposition de loi sur l'aide à mourir, estime que le calendrier souhaité par ceux qui défendent la création de ce nouveau droit sera respecté. Alors que le Sénat est majoritairement opposé à cette aide à mourir, c'est le vote de l'Assemblée nationale qui sera décisif en toute dernière lecture. 

D'ici là, LCP fait le point sur les étapes à venir. 

Une deuxième lecture début avril au Sénat

Après l'Assemblée nationale, les deux propositions de loi devront être examinées en deuxième lecture au Sénat. Le calendrier est d'ores et déjà arrêté : ce sera du 1er au 3 avril en séance publique, après la suspension des travaux liée à la tenue des élections municipales, sur une semaine dont l'ordre du jour est fixé par le gouvernement. 

Ensuite, deux possibilités. Soit les sénateurs votent l'un ou les deux textes conformes – ce qui est incertain sur les soins palliatifs et impensable sur l'aide à mourir – et ils seront considérés comme définitivement adoptés. Soit, et c'est le plus probable, les élus du Palais du Luxembourg y apportent des modifications et deux commissions mixtes paritaires (CMP) devront être convoquées par le gouvernement pour tenter de trouver un accord entre les deux Chambres du Parlement. 

Au Sénat, en première lecture fin janvier, les sénateurs s'étaient opposés au texte ouvrant un droit à l'aide à mourir (181 voix contre, 122 voix pour), après l'avoir largement remanié par rapport à la version votée au Palais-Bourbon. Ils avaient, en revanche, voté en faveur de celui sur les soins palliatifs (307 voix pour, 17 voix contre). 

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L'étape des commissions mixtes paritaires

Après les votes au Sénat, le gouvernement devra convoquer deux commissions mixtes paritaires, une sur chacune des propositions de loi. Les dates de ces convocations – rapides ou non – donneront une première indication sur la volonté de l'exécutif d'aller vite sur ce sujet, sachant qu'Emmanuel Macron veut voir aboutir le processus avant la fin de son deuxième quinquennat à l'Elysée. 

Si ces instances, composées, chacune, de sept députés et sept sénateurs, ne parviennent pas à tomber d'accord sur un texte commun, elles seront alors considérées comme "non conclusives". Sauf énorme surprise, aucun compromis ne devrait être trouvé sur la proposition de loi sur l'aide à mourir ; les positions des deux Chambres étant trop éloignées. Qu'en sera-t-il de celle consacrée aux soins palliatifs ? Si elle est conclusive, ce qui semble possible, les deux textes sur la fin de vie suivraient alors des chemins différents.

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Un nouveau passage dans chacune des Chambres

En effet, lorsque députés et sénateurs ne parviennent pas à tomber d'accord sur un texte commun en CMP, la navette parlementaire reprend. Si c'est le cas, les textes concernés devront être réinscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat pour une nouvelle lecture.

Par contre, si la procédure de conciliation aboutit – pour le texte sur les soins palliatifs par exemple –, le texte issu du compromis sera soumis au vote de chacune des deux Chambres pour une approbation définitive.

Et le dernier mot reviendra... à l'Assemblée

En cas d'échec de la commission mixte paritaire, et après une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot aux députés pour une ultime lecture, dite "définitive". Dans cette configuration, c'est la version du texte votée par le Palais-Bourbon à cette étape, qui est adoptée et qui entrera en vigueur.