Fusion des TI et des TGI : Nicole Belloubet promet que son "travail n’est pas fondé sur une [refonte de la] carte" judiciaire
Actualité
par Maxence Kagni, le Mercredi 5 décembre 2018 à 02:15, mis à jour le Vendredi 28 février 2020 à 09:07
L'opposition, menée par les députés Les Républicains, a affirmé craindre que la réforme du gouvernement n'entraîne, in fine, "la disparition de la justice de proximité".
L'Assemblée nationale a débuté mardi soir l'examen de l'article 53 du projet de loi "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice".
Il s'agit, selon l'opposition, d'"un des enjeux majeurs du texte" : cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en une seule et même entité, le tribunal judiciaire.
La réforme, très contestée, permettra, selon la ministre de la Justice Nicole Belloubet, une meilleure "lisibilité pour les justiciables" :
Aujourd'hui, vous le savez, si le justiciable introduit sa requête devant le mauvais tribunal, il va falloir qu'il attende six mois pour que sa requête soit rejetée, pour qu'il la réintroduise ailleurs !Nicole Belloubet
"Mort des TI"
Les députés d'opposition ont tenté, en défendant mardi soir quinze amendements identiques, de supprimer cet article 53. Le texte, selon Antoine Savignat (Les Républicains), acte "la mort des tribunaux d'instance" qui seront "absorbés" par les TGI.
Son collègue socialiste David Habib a pour sa part accusé la majorité de "confondre réforme et big bang" :
Vous avez une capacité à vous mettre à dos toutes les professions et tous les territoires qui me déconcerte. Ça frise, là, pour le coup, l'excellence.David Habib
Ugo Bernalicis (La France Insoumise) estime quant à lui que la réforme reviendra à "dégrader l'efficacité de la première instance". Des craintes que le député La République en Marche Jean Terlier n'a pas hésité à qualifier d'"irrationnelles" puisqu'il n'y aura, assure-t-il, "aucune fermeture de lieux de justice".
Réforme Dati
Brandissant dans l'hémicycle une "carte [de France] des tribunaux telle qu'elle est aujourd'hui", Nicole Belloubet a promis la même chose :
La carte est exactement celle qui vivra demain, après-demain et dans les années à venir car c'est l'engagement que j'ai pris.Nicole Belloubet
La ministre de la Justice a nié vouloir refondre la carte judiciaire : "Je n'ai pas un travail fondé sur une carte", a martelé la Garde des sceaux, mettant en cause la réforme menée par Rachida Dati sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Travaux inachevés
Les députés ont arrêté leurs travaux à une heure ce mercredi matin : ils n'ont pas eu le temps de terminer l'examen du projet de loi, qui devait initialement faire l'objet d'un vote solennel dans l'après-midi. Il reviendra à la conférence des présidents de "déterminer les conditions dans lesquelles" le projet de loi "pourra être de nouveau inscrit à l'ordre du jour".