Projet de loi immigration : l'amendement de compromis de la majorité sur les régularisations dans les "métiers en tension"

Actualité
par Raphaël Marchal, le Lundi 27 novembre 2023 à 08:15, mis à jour le Mardi 28 novembre 2023 à 09:53

Ni l'article 3, tel que prévu initialement par le gouvernement, ni l'article 4 bis, tel que voté par le Sénat... Alors que l'examen du projet de loi sur l'immigration commence ce lundi 27 novembre au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur général du texte, Florent Boudié (Renaissance), propose un amendement de compromis sur la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les "métiers en tension". Explications.

C'est un article, sur la centaine que comporte désormais le projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration". Mais c'est l'article qui a, jusque-là, le plus cristallisé les débats. L'ex-article 3 du texte rédigé par le gouvernement, devenu l'article 4 bis à l'issue de l'adoption du projet de loi par le Sénat, porte sur la régularisation à titre expérimental et temporaire de travailleurs sans-papiers dans des "métiers en tension"

Concrètement, le projet de loi tel que conçu par le gouvernement prévoyait un dispositif temporaire, prévu pour durer jusqu'au 31 décembre 2026. Selon ce dispositif, un étranger ayant exercé un "métier en tension" pendant au moins huit mois au cours des deux dernières années avait la possibilité de se voir octroyer un titre de séjour "de plein droit", d'une durée d'un an ; à condition d'être résident en France depuis trois ans minimum. Une disposition qui, selon le président du groupe Les Républicains de l'Assemblée, Olivier Marleix, équivaudrait à un "appel d'air" pour l'immigration illégale. 

Au Sénat, où la droite et le centre ont la majorité, ce dispositif a été largement modifié et restreint de façon à ne pas en faire un "droit opposable". L'article 4 bis prévoit ainsi une autorisation "à titre exceptionnel", sur décision préfectorale, octroyée aux sans-papiers ayant exercé pendant un an une activité relevant des "métiers en tension". Il s'agit donc d'inscrire dans la loi le pouvoir discrétionnaire des préfets déjà existant, qui s'exerce au cas par cas.

"Ni procédure discrétionnaire, ni droit automatique"

Alors que le projet de loi est examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 novembre, le rapporteur général du texte, Florent Boudié (Renaissance), ainsi que trois rapporteurs thématiques, Ludovic Mendes (Renaissance), Elodie Jacquier-Laforge (Démocrate) et Philippe Pradal (Horizons), ont déposé un amendement de compromis.

L'exposé des motifs de cet amendement indique que celui-ci "tend à créer une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, qui occupent un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ces étrangers se verraient, selon leur situation, délivrer une carte de séjour temporaire."

"Ce dispositif n’instaure ni une procédure discrétionnaire (à la seule main du préfet et insusceptible de recours), ni un droit automatique à la régularisation (dans la mesure où il dispose que le préfet s'oppose à cet octroi dans certaines conditions : si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République définis à l'article 13 du présent projet de loi, ou qu’il vit en France en état de polygamie)", précise l'exposé des motifs qui rappelle encore qu'il s'agirait d'une "disposition temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2026".

"Ce qui est important, c'est de lever le lien qu'il y a entre l'employeur et l'employé dans la régularisation", avait, quant à lui, indiqué le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, lors de son audition devant la commission des lois, mardi 21 novembre, qualifiant la situation actuelle de "droit de servage". Au programme de la commission des lois cette semaine, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de l'hémicycle de l'Assemblée à partir du lundi 11 décembre.

Tweet URL