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Verrou de Bercy : un "système condamné" à disparaître, tranche François Molins

Le procureur de la République de Paris a exprimé, jeudi à l'Assemblée, son hostilité au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy. Alors que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure, le magistrat prône une meilleure coopération entre justice et administration.

Le verrou de Bercy vit-il ses dernières heures ? Après la procureure du Parquet national financier à la mi-janvier, le procureur de la République de Paris François Molins et le patron de Tracfin Bruno Dalles étaient auditionnés jeudi par la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

Ces deux personnalités engagées dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment ont à leur tour critiqué le "verrou de Bercy", ce dispositif qui laisse à l'administration fiscale et au ministère des Finances le choix de transmettre (ou non) à la justice les dossiers les plus graves de fraude fiscale.

"On a peine à justifier un tel système"

Devant les députés, François Molins considère que cet article du Livre des procédures fiscales est désormais "condamné", à l'heure où se dessine un parquet européen qui organisera "la lutte contre la grande délinquance financière". Un organisme qui n'acceptera "aucune instruction" extérieure.

Dans le détail, le procureur estime difficile de "justifier un tel système". Que ce soit sur l'argument de la compétence, de l'homogénéité des sanctions ou de l'ampleur des dossiers à traiter, aucun argument ne résiste selon lui à l'épreuve des faits (voir vidéo ci-dessus).

"Pouvoir de dissuasion"

François Molins imagine comment pourrait travailler justice et inspection fiscale à l'avenir, une fois ce "verrou" supprimé :

L'avenir est à une densification de la coopération entre administration fiscale et les parquets. [Ces derniers] pourraient toujours saisir l’administration pour avis consultatif avant l'exercice de poursuites."François Molins, procureur de Paris

L'administration pourrait aussi conserver son "pouvoir de transaction" avant l'engagement de poursuites pénales, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire.

Un nouveau système "à l'image de ce qui se passe dans d'autres administrations, où l'on utilise le pouvoir de dissuasion de l'arme pénale pour essayer de ramener les fraudeurs à de meilleurs sentiments", explique-t-il.

"Système de validation de transactions"

Un dispositif qui se rapproche du "système de validation de transactions par l'autorité judiciaire" proposé quelques minutes plus tôt par le directeur de Tracfin, Bruno Dalles, lequel a imaginé un dispositif dans lequel l'administration fiscale garde "sa capacité de détection, de programmation des contrôles" mais où les "sanctions, y compris fiscales" doivent être validées par le procureur de la République.

Le procureur pourrait ainsi valider la transaction sans apporter davantage d'observations. Il pourrait aussi ouvrir, en parallèle, une enquête préliminaire sur des infractions autres que fiscales.

Dans les cas les plus graves où la fraude fiscale est "consubstantielle à d'autres infractions", comme le "blanchiment, l'escroquerie, l'abus de bien social", la justice "prendrait la main" : "La judiciarisation serait complète", précise Bruno Dalles.

"On a accès à toutes les données utiles"

Si François Molins estime le verrou de Bercy "condamné", Bruno Dalles le juge simplement "obsolète" et déjà largement contourné. Mais il a tenu à préciser devant les députés que celui-ci n'empêchait en rien Tracfin "d'assumer pleinement sa mission" :

On a accès à toutes les données fiscales utiles (...) La justice a l'accès aux données fiscales, la justice a même des instruments qu'elle n'utilise pas.Bruno Dalles

Bruno Dalles affirme en effet qu'entre 2010 et 2016, 1.500 propositions de vérifications fiscales ont été initiées à partir des notes rédigées par ses équipes, pour un bénéfice financier de "presque un milliard d'euros".

Un verrou en sursis

Dans quelques mois, à l'issue des travaux de la mission d'information, les députés devraient se prononcer sur l'avenir du verrou de Bercy. Un système déjà fragilisé l'été dernier, lorsque quatre groupes parlementaires, de gauche comme de droite, avaient tenu une conférence de presse commune pour le dénoncer.

Lors de l'examen des lois de moralisation à l'Assemblée, la majorité LREM avait contré à une voix près seulement une mesure du Sénat qui faisait partiellement sauter ce verrou.