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Verrou de Bercy : le patron du fisc récuse les critiques des magistrats

Auditionné mardi par l'Assemblée, le directeur général des finances publiques se dit "perplexe" face aux critiques exprimées contre le verrou de Bercy. Bruno Parent assure que le système actuel ne conduit à aucun tri entre petits et gros fraudeurs... mais reconnaît que l'administration est loin de transmettre tous les dossiers à la justice.

C'est la réponse du berger à la bergère. Pour Bruno Parent, à la tête des services fiscaux, les critiques répétées à l'encontre du verrou de Bercy ne passent pas. Les charges successives d'Élianne Houlette, à la tête du Parquet national financier, puis de François Molins, procureur de la République de Paris, ont suscité chez lui "une assez grande perplexité".

"J'ai cru comprendre que nous serions dans un dispositif qui entraverait la bonne marche de la justice. [Mais] à aucun moment le moindre membre du parquet ne nous a saisi de la moindre difficulté !", plaide-t-il mardi devant la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

Le verrou de Bercy, qui confère à l'administration fiscale le pouvoir exclusif de porter plainte (ou non) contre les fraudeurs fiscaux, est un dispositif où tout est "transparent" assure Bruno Parent, car "défini dans les circulaires" de son ministère de tutelle.

Le verrou de Bercy aurait même son utilité, selon lui : le tri des dossiers permettrait de soulager l'institution judiciaire qui "peine à faire face à ses charges".

Certes, Bruno Parent reconnaît que les parquets sont "tenus" par les termes de la plainte déposée par l'administration. Un point qu'Éliane Houlette avait analysé comme un "vrai handicap" pour mener les investigations dans des dossiers souvent complexes et à tiroir.

Mais le patron du fisc l'assure : si la justice le demande, une "plainte complémentaire" sera déposée "avec célérité".

"Aucun quota", mais l'âge et la santé comptent

Les députés ont voulu en savoir plus sur les raisons qui poussent l'administration à transmettre tel ou tel cas à la justice : en moyenne, autour de mille dossiers fiscaux font l'objet d'une plainte chaque année. "Objectivement, ce chiffre donne un caractère un peu artificiel de la manière dont on poursuit pour fraude fiscale en France...", estime la rapporteure Émilie Cariou (LREM).

Pourtant, Bruno Parent soutient qu'il n'y a "aucun quota". Localement, les services fiscaux locaux remontent à Bercy les dossiers susceptibles d'être poursuivis. Puis, l'administration transmet "87 à 95%" de ces dossiers à la commission des infractions fiscales qui donne quasi-systématiquement son feu vert pour engager les poursuites.

Comment expliquer alors la minorité de dossiers recalés ? Bruno Parent rappelle les instructions que suivent ses services : les dossiers inférieurs à 100 000 euros sont très souvent épargnés par les poursuites et, plus étonnant, "les questions de santé et d'âge des contrevenants" sont également prises en compte. Autrement dit, mieux vaut être un fraudeur vieux et en mauvaise santé, que jeune et bien portant !

Les "gros poissons" souvent épargnés ?

Par ailleurs, les députés ont voulu savoir si les "gros poissons" - les plus gros fraudeurs - avaient, paradoxalement, plus de chances de passer à travers les mailles du filet de la justice.

Là encore, Bruno Parent répond que ce n'est pas le cas... avant de préciser que, "pour les cas les plus complexes", prouver l’intentionnalité de la fraude est "difficile, pour ne pas dire quasi-impossible". Traduction du député Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants) : "En terme simples, vous nous dites que les gros poissons ont d'excellents services juridiques et fiscaux. Cela pose un vrai problème d'égalité devant le pénal..."

Un verrou en sursis ?

À l'issue des travaux de la mission d'information, les députés devraient se prononcer sur l'avenir du verrou de Bercy. Un système déjà fragilisé l'été dernier, lorsque quatre groupes parlementaires, de gauche comme de droite, avaient tenu une conférence de presse commune pour le dénoncer.

Lors de l'examen des lois de moralisation à l'Assemblée, la majorité LREM avait contré à une voix près seulement une mesure du Sénat qui faisait partiellement sauter ce verrou.