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Une commission d'enquête parlementaire pour tirer les leçons de l'affaire Lactalis

Si le principe de la création d'une commission d'enquête, acté mercredi par la commission des affaires économiques, devra encore être validé la semaine prochaine, des questions demeurent sur son périmètre d'action afin de ne pas empiéter sur les procédures judiciaires en cours.

L'Assemblée nationale sur le point de se saisir de l'affaire du lait contaminé. Mercredi, les députés de la commission des affaires économiques ont voté une proposition de résolution socialiste "chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques".

Soutenue par l'ensemble des groupes politiques, l'initiative de Christian Hutin et d'Olivier Faure devra encore être définitivement actée par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, mardi prochain.

Information et transparence

Selon l'AFP, 37 nourrissons ont été atteints de salmonellose en France et un autre en Espagne, après avoir consommé un produit d'alimentation infantile Lactalis sorti de l'usine de Craon. Dans ce scandale sanitaire, "il semble (...) évident que le groupe agroalimentaire, l’État et les distributeurs, n’ont pas été à la hauteur des enjeux d’information et de transparence qui s’imposaient à eux, mettant en risque la santé des consommateurs", relèvent Christian Hutin et Olivier Faure.

Le député socialiste Dominique Potier, qui a qualifié les faits d'"expérience dramatique et grave", a prôné devant ses collègues un "rééquilibrage entre la puissance publique, le droit et la puissance privée".

"Pas un procès de l'entreprise Lactalis"

L'élu de Meurthe-et-Moselle a également mis en cause "Lactalis, Bigard et d'autres", qui "ont été au cœur de polémiques récentes sur la transparence de la chaîne des valeurs et de leurs propres bénéfices". Une référence au refus des deux groupes de publier leurs comptes, alors qu'ils en ont pourtant l'obligation légale.

Cette déclaration offensive a été pondérée par les interventions de Daniel Fasquelle (Les Républicains) et Thierry Benoit (UDI, Agir et indépendants). Si les deux élus soutiennent la création de la commission d'enquête, le premier a mis en garde contre toute tentation de "transformer cette (future) commission d'enquête en procès de l'entreprise Lactalis". Thierry Benoit, pour sa part, a assuré "qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain" :

Lactalis demeure, en France, un des fleurons de la filière agroalimentaire.Thierry Benoit

Un champ d'action qui risque d'être réduit

La Commission d'enquête risque par ailleurs de voir son champ d'action largement réduit en raison de contraintes inscrites dans le règlement de l'Assemblée nationale et dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires :

Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Ces règles interdisent ainsi aux députés d'empiéter sur les procédures judiciaires en cours. Le député LREM Grégory Besson-Moreau, qui est le rapporteur de la proposition de résolution, a rappelé que pour l'instant "la seule enquête qui est ouverte par le parquet de Paris c'est celle au sujet du scandale sanitaire chez Lactalis".

La commission d'enquête aura à s'interroger sur le champ de son intervention et peut-être à privilégier les dysfonctionnements de la chaîne de distribution qui ont entraîné les retraits tardifs des produits incriminés des rayons, dans les aspects industriels et logistiques de l'affaire.Grégory Besson-Moreau

De plus en plus de plaintes

La multiplication des dépôts de plaintes risque de réduire peu à peu le champ d'investigation des députés : "Comme toujours, on fera preuve de flexibilité pour définir et resserrer le mandat (de la commission d'enquête) si besoin est, au fur et à mesure que les procédures judiciaires seront lancées", a expliqué Roland Lescure, le président de la commission des affaires économiques.

C'est la raison pour laquelle le député Les Républicains Julien Dive a suggéré aux députés de se pencher sur "le cas de la grande distribution", qui aujourd'hui "n'est pas juridiquement mise en cause" : "Il n'y a pas de plaintes, il n'y a pas d'instance engagée", a affirmé le député de l'Aisne.

Mais, au même moment, des responsables de Carrefour étaient auditionnés mercredi par le Sénat. Et le directeur qualité de Carrefour Stéphane Dufort a reconnu une "défaillance" de son groupe qui a, pendant la crise, remis "par mégarde dans le circuit de distribution" des produits ramenés par certains de leurs clients...

(Images Public Sénat)