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Que faut-il retenir de la loi sur l'indépendance des médias ?

Après sept mois de débats, les députés de gauche ont voté la loi dite "anti-Bolloré". Le texte donne de nouveaux droits aux journalistes, encadre davantage le non-respect de la protection des sources, mais ne touche pas à la forte concentration dont souffre le milieu.


Loi de circonstance ou nouveau texte fondateur de la liberté de la presse ? Tout au long de son examen, la proposition de loi du socialiste Patrick Bloche, à l'intitulé ambitieux ("Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias"), n'a pas laissé indifférents les parlementaires comme les acteurs du milieu. Sénat et Assemblée n'ont d'ailleurs jamais réussi à se mettre d'accord sur une version commune.

Après son vote en lecture définitive jeudi, voici les mesures phares du texte... et les éléments qui ont été finalement laissés de côté.

"Conviction professionnelle" et "charte éthique"

Comment renforcer la liberté des médias ? La question se pose, dans la mesure où une grande majorité (radio, TV ou presse) est détenue par des entreprises dont le c?ur de métier n'est pas l'information. La solution retenue par le rapporteur Patrick Bloche ? Étendre à l'ensemble des journalistes le "droit d'opposition" dont jouissent aujourd'hui les membres de l'audiovisuel public. Concrètement, un journaliste pourra refuser tout acte contraire à sa "conviction professionnelle" :

"Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté"Article 1er de la loi

L'invocation de cette "conviction" pourra s'appuyer à terme sur la "charte éthique" que tout média aura l'obligation de mettre en place avant le 1er juillet 2017. Patrons de presse et journalistes vont devoir se mettre au travail pour rédiger un tel document. À défaut, la charte éthique qui encadre la profession pourra s'appliquer. Une "vraie révolution" selon Patrick Bloche, qui se réjouit que certaines rédactions aient déjà anticipé cette obligation.

Virginie Duby-Muller (LR) juge "trop subjective" cette notion de "conviction professionnelle" et craint qu'elle ne fragilise les dirigeants des rédactions. À l'unisson, la centriste Sonia Lagarde critique des mesures qui, selon elle, "vont alourdir la tâche plutôt qu'aider les journalistes à mieux faire leur travail".

En cas de violation de ce nouveau droit d'opposition, la loi prévoit la suspension partielle ou totale des aides publiques, directes ou indirectes, du média fautif. Dissuasif, quand on sait que les aides à la presse s'élevaient à 386 millions d'euros en 2015.

Protection du secret des sources

Objet de toutes les attentions, les nouvelles dispositions sur la protection du secret des sources ont été présentées comme une progression par rapport à la loi Dati de 2010. Cette dernière faisait du secret des sources un droit absolu... sauf si "un impératif prépondérant d'intérêt public" justifie sa remise en cause. Une notion vague et imprécise pour Patrick Bloche, qui a supprimé cette notion pour énumérer, dans l'article 4, les possibilités de violation de ce secret, pierre angulaire du travail d'investigation journalistique :

"Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement"Article 4 de la loi

Une nouvelle rédaction loin de faire l'unanimité dans la profession. Pour le Syndicat National des Journalistes (SNJ), "sous prétexte de le protéger, la loi élargit considérablement les cas dans lesquels pourra être porté atteinte au secret des sources".

Le gouvernement a profité de ce texte pour porter de cinq à sept ans d'emprisonnement le piratage d'un fichier comportant un secret de la défense nationale et la révélation de l'identité d'un agent infiltré. Le durcissement des peines de ces deux infractions leur permet donc de rentrer dans le champ des atteintes justifiées à la protection des sources. Aucune régression majeure, selon le rapporteur :

"Je ne puis donc laisser dire que cette simple modification, liée à une actualité que je n'ai pas besoin de rappeler, constitue une régression catastrophique"Patrick Bloche, devant la commission des Affaires culturelles

Bonne nouvelle, enfin, pour les pigistes (collaborateurs ponctuels), qui bénéficient désormais des mêmes protections que les journalistes sous contrat en matière de protection de sources.

Le CSA, arme anti-censure ?

Pendant les débats, les députés avaient tous en tête le cas de censure, fin 2015, d'un documentaire critique sur le Crédit Mutuel, qui aurait dû être diffusé sur Canal + mais qui avait été "annulé" au dernier moment par la direction de le chaîne. L'actionnaire du groupe Canal+, Vincent Bolloré, ne s'est pas caché d'être l'ami du président de la banque, Michel Lucas. C'est pour tirer les leçons de cet épisode - et éviter d'en connaître de nouveaux -, que le texte de Patrick Bloche a hérité du surnom de "loi anti-Bolloré".

Le législateur a souhaité faire du CSA un organisme anti-censure, afin qu'il soit le garant du "pluralisme, de l'honnêteté et de l'indépendance de l'information et des programmes". En cas de manquements, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pourra sanctionner les chaînes de télévision et la radio - la presse écrite et Internet étant exclus de son périmètre.

Mais l'opposition pointe le flou autour des nouveaux pouvoirs attribués au CSA :

"Le CSA devient le juge du pluralisme et de l'honnêteté des contenus. En réalité, la loi le laisse définir lui-même ce qu'il entend par 'indépendance', ce n'est pas acceptable."Virginie Duby-Muller, députée LR

Le contrôle du régulateur n'interviendra que a posteriori sur les cas litigieux. On voit donc mal comment le cas "Crédit Mutuel" pourrait, à l'avenir, ne pas se reproduire.

Les sujets mis à l'index

Un amendement voté par le Sénat prévoyait de raboter la niche fiscale des journalistes. Les 36 000 détenteurs de la carte de presse peuvent en effet prétendre à un abattement professionnel de 7650 euros chaque année. Cette proposition n'a pas été retenue par les députés.

Enfin, le texte a laissé de côté une question aussi essentielle pour la liberté de la presse qu'épineuse à résoudre : la concentration des groupes médiatiques. Le secteur, absorbé par quelques géants de l'industrie et des services, peut potentiellement nuire à l'objectivité de l'information produite par les rédactions. Citons, entre autres, Patrick Drahi avec son groupe Altice (Libération, L'Express, BFMTV, RMC), François Pinault avec sa holding Artémis (Le Point), Serge Dassault (Le Figaro), Martin Bouygues (TF1, TMC), Bernard Arnault et son empire LVMH (Les Échos, Le Parisien) ou encore le trio Pigasse-Niel-Bergé (Le Monde, L'Obs, Telerama). Une loi anti-concentration ? "Ce n'était pas son objet", plaide Patrick Bloche.