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Loi sur le terrorisme : l'"amendement Apple" rejeté à une voix près

Eric Ciotti (LR) proposait d'interdire à la vente les produits des constructeurs de smartphones qui refusent de déchiffrer leurs téléphones dans le cadre d'une enquête "relative à des infractions terroristes".

Jeudi matin, les députés ont longuement débattu à propos de l'amendement 221 au projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Déposé par le député LR des Alpes-Maritimes Eric Ciotti, il avait pour but de sanctionner fortement les constructeurs de smartphones qui refusent de coopérer avec la Justice dans le cadre d'une enquête "relative à des infractions terroristes". Malgré l'opposition du gouvernement, l'amendement n'a été rejeté qu'à une voix près (11 pour, 12 contre).

"8 téléphones n'ont pu 'être traités' en 2015"

L'amendement, qui a a reçu de vives critiques, vise particulièrement Apple, actuellement au cœur d'une polémique aux Etats-Unis. Comme le rappelle le site francetvinfo, le géant américain refuse de décrypter l'IPhone de Syed Farook, l'un des deux auteurs présumés de la tuerie de San Bernardino (Californie) en décembre.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement, Eric Ciotti élargit le débat à des cas français :

Au total, huit téléphones portables sur les 133 analysés en 2015 n’ont pu "être traités" (...) C’est par exemple le cas d’un iPhone 4S, saisi dans le cadre de l’enquête sur les attentats du 13 novembre, et le cas du téléphone portable de Sid Ahmed Ghlam qui avait prévu d’attaquer une Église l’an passé.Exposé des motifs de l'amendement déposé par Eric Ciotti

Le député LR propose donc de sanctionner fortement les entreprises qui refuseraient de coopérer avec la Justice :

La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. Amendement déposé par le député LR Eric Ciotti.

S'il ne souhaite pas interdire la vente en France des produits d'une entreprise récalcitrante, le socialiste Yann Galut a déposé un amendement à la philosophie identique, qui prévoit une amende d'un million d'euros.

"Blocages au nom d'une pseudo défense des libertés"

Dans l'hémicycle, Eric Ciotti justifie sa proposition par la nécessité de maintenir "la suprématie des Etats démocratiques face à des entreprises qui se considèrent au dessus des lois". Yann Galut, quant à lui, estime que "nous sommes confrontés à la volonté de multinationales de faire en sorte que les enquêtes judiciaires à travers le monde échouent parce qu'elles en ont décidé ainsi" : "Nous ne pouvons accepter la loi du plus fort, nous ne pouvons accepter la loi de l'argent !", ajoute l'élu PS avant de s'indigner :

On ne pourrait pas perquisitionner un portable alors que l'on peut perquisitionner une maison ou une voiture ?!Yann Galut

Pascal Popelin, le rapporteur PS du texte, gêné par la méthode proposée par Eric Ciotti, qu'il juge "complexe", critique néanmoins les "blocages au nom d'une pseudo défense des libertés qui nous est servie à toutes les sauces pour justifier l'injustifiable".

Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, demande aux députés de retirer leurs amendements : "Une loi nationale est, à mes yeux, inopérante donc la réponse est dans la coopération internationale..."

"Nous reviendrons s'il le faut"

L'écologiste Sergio Coronado critique les députés en faveur de l'amendement Ciotti : "C'est un débat beaucoup plus compliqué, qui concerne évidemment nos libertés et je suis très étonné que certains parlementaires le posent ici de manière aussi binaire."

Finalement, après le retrait de l'amendement Yann Galut, les députés se prononcent sur celui d'Eric Ciotti. Sur 24 votants, 11 votent en sa faveur, 12 votent contre : il est rejeté. Mais un telle proposition pourrait revoir le jour à l'Assemblée si le gouvernement n'agit pas suffisamment vite, comme l'a promis Jean-Jacques Urvoas : "Nous reviendrons s'il le faut pour d'autres amendements si les choses ne se mettent pas en place rapidement."