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Loi Pacte : les députés allègent les obligations comptables des entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises réalisant moins de 8 millions d'euros de chiffres d'affaires n'auront plus à se faire certifier par un commissaire aux comptes.

Deuxième journée d'examen en commission spéciale pour le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Après l'allégement des seuils d'effectifs, mesure phare de ce projet de loi, voté la veille, une autre disposition qui vise à simplifier la vie des petites entreprises a été adoptée vendredi : le relèvement des seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan.

Une mesure combattue par l'UDI Charles de Courson qui redoute que des milliers de commissaires aux comptes perdent leur emploi.

Autre disposition adoptée aujourd’hui : l'encadrement de la durée des soldes, ramenée à 4 semaines, contre 6 semaines aujourd'hui. Une mesure qui vise à revaloriser la période des soldes, mise à mal par les autres promotions proposées toute l'année.

Un sujet de Maïté Frémont.

A voir aussi : Loi Pacte : les députés réforment les seuils d'effectifs en commission