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Licenciement économique : la présidente de la commission des affaires sociales dénonce l'imprécision de la loi Travail

Le députée PS Catherine Lemorton dénonce une rédaction qui, à ce stade, permet à une entreprise de "tout mettre" pour justifier un tel licenciement.


La présidente socialiste de la commission des affaires sociales Catherine Lemorton a profité mardi de l'audition de Myriam El Khomri pour critiquer le projet de loi Travail. La députée de Haute-Garonne a fustigé la rédaction de l'article 30, qui définit les conditions justifiant les licenciements économiques. Ceux-ci peuvent être consécutifs à :

Des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultésArticle 30 du projet de loi

La formule "soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés" gêne la députée : "Très sincèrement, avec ce type de formule, j'y mets tout comme raison de licenciement, donc j'aimerais un peu d'éclaircissement si c'est possible à ce stade", a affirmé Catherine Lemorton.

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