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Le gouvernement défend l'utilité de la loi antiterroriste de 2017

Pour sortir l'état d'urgence, le gouvernement avait fait passer une loi qui reprenait l'esprit de certains de ses dispositifs, comme les "visites domiciliaires" (perquisitions administratives) et les "mesures de surveillance" (assignations à résidence). Quel bilan aujourd'hui, alors que ces mesures ont une date de péremption en 2020 ?

Une loi à "l'utilité réelle", dont l'usage est "raisonnable" et qui a permis "de manière certaine de déjouer un attentat". Laurent Nuñez et Christophe Castaner n'ont pas ménagé leurs efforts mardi pour défendre le bilan de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT), votée en octobre 2017 en contrepartie de la sortie de l'état d'urgence.

Après des débats électriques comme souvent sur le terrorisme, le temps de l'évaluation a été beaucoup plus posé en commission des lois. Le duo de la Place Beauvau a détaillé, mesure par mesure, le nombre de décisions prises par les préfets et le ministère, ainsi que les recours judiciaires et leurs résultats. Le rapport complet est disponible ici.

Les périmètres de protection, les fermetures de lieux de culte, les visites domiciliaires, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont inscrites dans la loi jusqu'au 31 décembre 2020. Le Parlement devra donc à nouveau légiférer s'il juge souhaitable de les reconduire, tout ou partie.

Les périmètres de protection

Les préfets ont prononcé 266 périmètres de protection pour "protéger des événements de nature culturelle, sportive ou politique" depuis l'application de la loi. Ils permettent la fouille des bagages et des personnes, de refouler les individus qui refusent d'être contrôlés et de filtrer l'accès de véhicules en leur sein.

"Ils ont permis d'assurer la sécurité de plus d'un million et demi de personnes", assure Laurent Nuñez.

À noter que certains préfets y ont beaucoup plus recours que d'autres : 34 périmètres dans le Nord, 0 dans le Pas-de-Calais par exemple.

Les fermetures de lieux de culte

La loi SILT permet la fermeture administrative des lieux de culte "en raison des propos qui y sont tenus, des idées ou théories qui y sont diffusées ou des activités qui s’y déroulent", ou qui "incitent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger" ou "font l’apologie de tels agissements ou de tels actes".

En tout, ce sont sept mosquées qui ont été fermées pendant une durée de 6 mois. Aucune n'a rouvert à l'issue de ce délais et les recours en justice, systématiques, ont tous été rejetés. "Les notes de renseignement montrent un profond changement dans les quartiers où un lieu de culte a été fermé", souligne Laurent Nuñez.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Les mesures individuelles de surveillance de la loi SILT sont l'équivalent des assignations à résidence de l'état d'urgence. 106 ont été prononcées et la plupart des recours ont été rejetés, nous apprend Laurent Nuñez.

Ces mesures de surveillance sont particulièrement utilisées pour garder le contrôle sur des individus qui sortent de prison. Principale limite au dispositif, jugée comme un obstacle par Christophe Castaner, il faut, tous les six mois, que le ministère apporte de nouveaux éléments pour renouveler la surveillance - pour une durée maximale de 12 mois.

Cela conduit les services, le cas échéant et dans le respect du cadre légal applicable au renseignement, à envisager la mise en œuvre d’autres formes de surveillance à l’une ou
l’autre de ces échéances.Rapport annuel de la loi SILT

Les visites domiciliaires

Il y a eu 121 requêtes pour organiser des visites domiciliaires - équivalent des perquisitions administratives dans l'état d'urgence. 93 d'entre elles ont été accordées par le juge. Un chiffre à mettre en regard avec les 4 500 perquisitions administratives conduites pendant les deux ans d'état d'urgence.

Selon Laurent Nuñez, cet outil a été particulièrement utile puisque il a permis de "déjouer de manière certaine un attentat" et de "stopper une filière d'acheminement de combattants vers le Levant".

En 2018, Laurent Nuñez rappelle que dix attentats ont été déjoués par les forces de l'ordre et trois ont été commis (série d'attaques et prise d'otages dans l'Aude, attaque au couteau à Paris et une fusillade à Strasbourg). Dix personnes ont été tuées dans ces attaques, les trois terroristes ont été à chaque fois abattus.