twitter facebook chevron-right

L'Assemblée nationale vote le principe du "casseur-payeur"

Les députés ont terminé vendredi l'examen des articles du texte "anti-casseurs", dont le vote est prévu le 5 février dans l'hémicycle. La France insoumise, qui a porté plainte contre Christophe Castaner, a accusé le ministre d'entrave à la liberté de manifester. Celui-ci s'est vigoureusement défendu.

Après deux longues nuits de débats, les députés ont fini vendredi l'examen des amendements de la proposition de loi dite "anti-casseurs". Rebaptisée proposition de loi "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations", deux dispositions ont été validées en plus de l'interdiction administrative de manifester.

L'Assemblée nationale a inscrit dans le code pénal la peine complémentaire d'interdiction de manifester, alors qu'elle ne figure actuellement que dans le Code de la sécurité intérieure. Objectif : permettre au juge de prononcer plus facilement des interdictions judiciaires de manifester en cas de violences ou de dégradations de biens lors de manifestations, peine seulement prononcée cinq fois par an en moyenne.

Les députés ont en outre validé le principe du "casseur-payeur". L'État pourra exercer un recours sur le plan civil contre toute personne qui a participé à la commission de dégâts, mais sans la nécessité d'une condamnation pénale. Les députés de la France insoumise se sont élevés contre cette "porte ouverte à des sanctions collectives", ce que le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a récusé.

Enfin, un amendement du gouvernement permettra de juger en comparution immédiate (et en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) les délits liés aux attroupements. De tels délits sont commis lorsque des individus refusent de se disperser après plusieurs sommations des forces de l'ordre. Alice Thourot (LaREM) explique que cet amendement a été découle du parquet de Paris qui l'a réclamé pendant les auditions qu'elle a menées comme rapporteure.

La France insoumise y voit une mesure "axée contre les gilets jaunes", dénonçant "une justice expéditive".

Christophe Castaner se défend

Durant les débats, un vif face-à-face a eu lieu entre Danièle Obono (LFI) et Chrisophe Castaner. L'élue de Paris a défendu le doublement des amendes pour entrave à la liberté de manifestation, tout en accusant le ministre d'être l'auteur d'une "infraction pénale", en référence à des propos tenus sur Brut le 9 janvier :

"Ceux qui appellent aux manifestations demain savent qu'il y aura de la violence et donc ils ont leur part de responsabilité (...), ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse d'annoncée, savent qu'ils seront complices de ces manifestations-là"Interview de Christophe Castaner, Brut, 9 janvier 2019

À l’initiative de son collègue Ugo Bernalicis, environ 500 plaintes ont été déposées contre le ministre de l'Intérieur la semaine suivante.

Pris à parti, le ministre a accusé ses opposants de "tronquer la réalité judiciaire" (voir la vidéo en haut de la page), puisque le procureur général près la Cour de cassation a décidé de ne pas donner suite à ces plaintes et de ne pas saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République. "Il apparaît que les propos dénoncés ne peuvent recevoir la qualification pénale [d'entrave à la liberté de manifester]" a justifié François Molins dans un communiqué, le 24 janvier.

Danièle Obono estime que "la procédure est en cours", les requérants pouvant, en guise de recours, saisir eux-mêmes la commission des requêtes.