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L'Assemblée nationale habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la justice des mineurs

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a défini vendredi devant les députés les grandes lignes de la réforme à venir. L'opposition continue de mettre en cause la méthode employée.

Après les vives mises en cause de la veille, l'Assemblée nationale a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance la justice des mineurs.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet en a profité pour dessiner les contours de sa future réforme : la Garde des sceaux a promis de "ne pas remettre en cause les principes essentiels de la justice des mineurs" et déclaré ne pas "vouloir modifier l'âge de la majorité pénale".

Double vocation des juges

Nicole Belloubet a également affirmé que le principe d'"atténuation pénale de la responsabilité des mineurs" entre 16 et 18 ans continuera de s'appliquer, même si "le juge peut déjà décider de déroger à celle-ci s'il l'estime nécessaire".

Un adolescent de 16 ans, même s'il est délinquant, n'est pas un adulte.Nicole Belloubet

Par ailleurs, la Garde des sceaux ne "souhaite pas revenir sur la double vocation du juge des enfants, à la fois juge des mineurs en danger et juge des mineurs délinquants" ni sur "la prééminence des mesures éducatives".

Nicole Belloubet souhaite aussi "accélérer le jugement des mineurs" et "renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine".

"Groupe de contact parlementaire"

La Garde des sceaux se donne six mois pour réformer : Nicole Belloubet a également promis que l'ordonnance n'entrerait en vigueur qu'un an après son adoption en conseil des ministres.

La ministre propose la création d'un "groupe de contact" parlementaire qui aura pour mission de travailler sur cette ordonnance avec le gouvernement.

"Tout est décidé d'avance"

La présidente LaREM de la commission Yaël Braun-Pivet a réagi à cette proposition, évoquant la possibilité d'étendre dans le temps les travaux de la mission d'information sur la justice des mineurs ou bien de créer "un groupe ad hoc". Le président du groupe UDI, Agir et Indépendants Jean-Christophe Lagarde a affirmé qu'il ne "s'opposerait pas à ce processus".

Mais cette proposition n'a pas convaincu Philippe Gosselin (LR), qui l'a qualifiée de "co-production législativo-gouvernementalo-je-ne-sais-quoi". Le député Les Républicains a ironisé sur une "main tendue que l'on pourrait accepter si le menu était généreux" : "Le menu n'est plus un menu, c'est un repas imposé", a-t-il déploré, visiblement insatisfait de la rigidité du cadre fixé par la ministre sur les orientations du texte.

"Tout est décidé d'avance", a ajouté sa collègue Frédérique Meunier (LR), affirmant ne pas vouloir "être la caution" ou "le bouclier" du gouvernement.

"Dix ans d'échec"

La ministre de la Justice a répondu à l'opposition, promettant "un large débat" au moment où "le texte aboutira", à savoir lors de la ratification par le Parlement de l'ordonnance.

"Contraignons-nous à agir", a déclaré Nicole Belloubet, affirmant vouloir en finir avec "dix ans d'échec". Les députés ont, à l'issue d'un débat de plus de deux heures, adopté l'amendement gouvernemental (33 pour, 18 contre).



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