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La contrainte pénale, une alternative à la prison encore peu appliquée

Largement inconnue des magistrats deux ans après son entrée en vigueur, la mesure phare de la loi portée par Christiane Taubira en 2014 connaît un bilan en demi-teinte. Les explications de son successeur Jean-Jacques Urvoas, loin d’être un fervent défenseur du texte...


Un ministre doit parfois porter le bilan d'une loi qu'il n'a pas fait voter. C'était le cas mardi soir de Jean-Jacques Urvoas, qui a présenté aux députés un bilan de la réforme pénale de Christiane Taubira, deux ans après son adoption. La loi, qui avait été adoptée après bien des polémiques, propose notamment une nouvelle peine alternative à la prison baptisée "contrainte pénale".

Seulement 2287 condamnations...

Alors que la plupart des personnes condamnées purgent déjà leurs peines hors prison, cette nouvelle mesure vient compléter les peines de probation à la disposition du juge, à mi-chemin entre le sursis avec mise à l'épreuve et l'emprisonnement.

La contrainte pénale est assortie d'une série d'obligations et interdictions, par exemple en termes de soins, de formation ou encore d'indemnisation des victimes. Elle concernera potentiellement tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

A-t-elle séduit les magistrats ? Non, à en croire les statistiques délivrées par le garde des Sceaux :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, [...] nous avons recensé 2287 contraintes pénales prononcées par les différentes juridictions. [...] Nous sommes loin des attentes exprimées dans le projet de loi.Jean-Jacques Urvoas

La mise en oeuvre de cette mesure, qui devait à la fois désengorger des prisons surpeuplées et prévenir le risque de récidive, est donc en demi-teinte. Même si le ministre semble se satisfaire d'un autre chiffre : "Seul 15% des condamnés ont été de nouveau écroués durant l'exécution de cette peine, dont certains même pour des faits antérieurs".

Le faible enthousiasme du garde des Sceaux nommé en janvier 2016 n'a d'ailleurs pas échappé au député LR Éric Ciotti : "La longueur de votre intervention a difficilement dissimulé le peu de conviction que vous placiez dans cette loi, et vous aviez raison !", le taquine-t-il.

À la décharge de la mesure, les magistrats sont encore très peu à connaître l'outil, plaide Jean-Jacques Urvoas. Las preuve : plus d'un tribunal sur dix n'a encore jamais prononcé de contrainte pénale...

Donner du temps au temps... et de l'argent aussi ? Le président de la commission des Lois, Dominique Raimbourg, souligne lors de cette audition que "le manque de moyens depuis 30 ans" fait "craquer l'appareil judiciaire de tous les côtés". Un exemple : il n'y a qu'un conseiller d'insertion et de probation pour suivre cinquante condamnés en France.