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La commission des finances refuse de rétablir l'ISF

Les députés ont rejeté mercredi la proposition de loi communiste, mettant notamment en avant un risque "d'instabilité fiscale".

"Tous les articles ayant été rejetés, on n'a pas à voter sur un texte qui par principe n'existe plus" : mercredi matin, les députés de la commission des finances ont prestement rejeté la proposition de loi communiste "visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu".

"Projet de société"

Le texte proposait, dans son article premier, de "restaurer l'ISF dans sa version de 2018" malgré "son lot d'imperfections", a expliqué le rapporteur du texte Jean-Paul Dufrègne (PCF). "La suppression de l'ISF a profité aux 0,5% des ménages les plus aisés", a commenté le député de l'Allier.

En 2017, la majorité avait transformé l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

"Il ne s'agit pas de considérer qu'il faut par principe taxer les plus riches parce qu'ils sont riches", a expliqué Jean-Paul Dufrègne, qui assure toutefois que "la suppression de l'ISF a constitué un mauvais symbole". Selon lui, la proposition de loi doit permettre de "porter une réflexion sur notre projet de société".

La suppression de l'ISF a marqué la politique du gouvernement comme étant favorable aux plus riches. Jean-Paul Dufrègne

La proposition a été soutenue par le député socialiste Jean-Louis Bricout, qui a rappelé la volonté de son groupe parlementaire d'organiser un référendum d'initiative partagée sur la question.

Effectivité

Sans surprise, la mesure a été rejetée par la majorité mais aussi par les députés Les Républicains. L'élue La République en Marche Cendra Motin a ainsi mis en cause une proposition de loi qui aurait, si elle était adoptée, un "impact très important en termes d'instabilité fiscale".

La députée en a profité pour défendre le bilan de la majorité : "Le fait de ne plus avoir l'ISF ne nous a pas empêchés d'avoir des actions de politique publique très fortes en faveur des plus défavorisés", a affirmé l'élue de l"Isère, évoquant le "plan pauvreté à hauteur de 4,5 milliards d'euros", "de la formation à hauteur de 2,5 milliards" et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour "80% des Français".

Véronique Louwagie (Les Républicains) a également critiqué l'ISF, affirmant que "3990 contribuables qui déclaraient 100.000 euros de revenus ont quitté le territoire français en 2016" et qu'"en 10 ans, la France a perdu près de 5.000 redevables de l'ISF" : "Tout cela a été évalué à 20 millions d'euros".

Charles de Courson (Libertés et Territoires) a également mis en cause l'effectivité de la mesure : "Sur les 50 plus grandes fortunes du temps de l'ISF, 11 ne payaient rien et les 39 autres payaient à peine 10% du barème", a-t-il affirmé, évoquant la jurisprudence du conseil constitutionnel qui refuse que le taux marginal d'imposition soit supérieur à 70%.

"Union soviétique"

Dans son article 2, Jean-Paul Dufrègne proposait aussi de rendre plus progressif l'impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches d'imposition.

L'étude de cette disposition a été l'occasion pour La France Insoumise de défendre sa proposition d'instaurer 14 tranches d'imposition dont une à 1% "pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10.160 €" et une autre à "90 % pour la fraction supérieure à 406.400 €". Une mesure qui s'accompagnerait par ailleurs, a précisé Eric Coquerel (LFI), d'une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.

Concernant cette dernière tranche d'imposition à 90%, la députée LFI Sabine Rubin a ajouté que celle-ci ne concernerait que 0,01% de la population, ce qui n'est "pas grand chose". Mais selon Charles de Courson, la proposition LFI est "inconstitutionnelle" car "totalement confiscatoire", "c'est l'Union soviétique", a affirmé l'élu.

La proposition de loi communiste, qui a été rejetée dans son ensemble, sera néanmoins étudiée le 7 mars dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.