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Complémentaires santé : les députés facilitent en commission le changement de contrat

La commission des affaires sociales a ouvert mercredi la possibilité de changer de mutuelle gratuitement après un an de cotisation. Plusieurs amendements ont été adoptés pour s'assurer de la transparence des offres afin de mieux les comparer.

Rendre du pouvoir d'achat en intensifiant la concurrence dans le secteur des complémentaires santé, voilà l'objectif d'une proposition de loi de La République en marche adoptée mercredi matin. Demain, les assurés, particuliers ou entreprises, devraient pouvoir résilier "sans frais et à tout moment après un an de souscription" leurs contrats à partir du 1er décembre 2020. Aujourd'hui, il faut attendre la date anniversaire de son contrat pour le faire.

La mesure a été principalement soutenue par la majorité, malgré la voix discordante de quelques députés marcheurs. Toutes les composantes de la gauche (socialistes, communistes et insoumis) ont fait savoir leur opposition au texte, estimant que la santé n'était pas "un bien comme les autres".

La droite s'est abstenue, attendant davantage d'explications sur les objectifs du texte et souhaite aussi des garanties sur la transparence des offres, alors que les organisations du secteur ont promis de faire des efforts en ce sens d'ici à l'année prochaine.

"Taux de redistribution"

"La confiance n'exclut pas l'exigence de confiance", a plaidé le rapporteur Dominique Da Silva sur ce sujet, en faisant voter deux amendements pour accentuer la pression sur les acteurs des complémentaires santé.

Le premier oblige les mutuelles et assureurs à indiquer le "taux de redistribution" à leurs clients, soit le rapport entre les prestations versées et les cotisations dépensées. Le second est une commande de rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, dans les dix-huit mois, vérifiera la réalité des promesses du secteur en matière de lisibilité des contrats.

Le tiers-payant fragilisé ?

Parmi les critiques des opposants à la proposition de loi, le risque de fragilisation du tiers-payant a été pointé par Guillaume Chiche (LaREM), qui a aussi proposé en vain avec quelques collègues le rejet du texte. Selon le député, le changement trop fréquent de mutuelle pourrait conduire à des "indus de paiement", puisque les complémentaires santé délivrent des cartes valables à l'année.

Un risque identifié par les responsables du texte, qui promettent de créer une plateforme pour permettre aux professionnels de la santé de vérifier en temps réel les droits des assurés.

Les députés continueront l'examen de cette proposition de loi dans l'hémicycle mercredi 27 mars.

À lire. Les enjeux de la facilitation du changement de complémentaire santé