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Projet de loi permettant la résiliation sans frais d´une mutuelle au bout d´un an

Séance publique à l'Assemblée nationale

Projet de loi permettant la résiliation sans frais d´une mutuelle au bout d´un an

Diffusée le 27/06/2019

Les députés examinent le projet de loi issu du compromis entre députés et sénateurs pour permettre à un assuré social de résilier sans frais une mutuelle au bout d´un an de souscription.