twitter facebook chevron-right

Examen de la loi de création d´une taxe sur les services numériques

Séance publique à l'Assemblée nationale

Examen de la loi de création d´une taxe sur les services numériques

Diffusée le 08/04/2019

Les députés examinent la loi de création d´une taxe sur les services numériques et de modification de la trajectoire de l´impôt sur les sociétés.