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Examen de la loi de création d´une taxe sur les services numériques

Séance publique à l'Assemblée nationale

Examen de la loi de création d´une taxe sur les services numériques

Diffusée le 08/04/2019

Les députés examinent la loi de création d´une taxe sur les services numériques et de modification de la trajectoire de l´impôt sur les sociétés.

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  • Lundi 8 avril 2019 à 21:30
  • Samedi 27 avril 2019 à 14:00
  • Lundi 29 avril 2019 à 05:53