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Terrorisme: les députés limitent les mesures d'assignation à un an maximum

Les députés ont limité mercredi à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné, que le gouvernement peut imposer aux personnes soupçonnées d'avoir une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice.

Les députés à l'Assemblée nationale le 1er août 2017 à ParisLes députés à l'Assemblée nationale le 1er août 2017 à Paris

Les députés ont limité mercredi à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné, que le gouvernement peut imposer aux personnes soupçonnées d'avoir une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice.

Lors de la discussion en commission du projet de loi antiterroriste, les députés ont adopté cet amendement du rapporteur Raphaël Gauvain (REM) auquel le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, initialement réticent, a consenti.

En revanche, ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu'au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois.

"Ne pas borner dans le temps une mesure administrative présenterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir", a défendu M. Gauvain, avocat de profession.

A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.

Les sénateurs avaient limité en juillet cette obligation à trois pointages hebdomadaires. "Mais on ne peut pas prendre le risque de perdre de vue un individu dangereux pendant trois jours", a plaidé M. Collomb, suivi par la majorité des députés en commission. La personne visée pourra être dispensée de ce pointage si elle accepte de porter un bracelet électronique.

M. Collomb a indiqué que 35 personnes faisaient encore l'objet d'une assignation à résidence prise pendant l'état d'urgence et que leur cas serait réexaminé à la lumière la nouvelle loi.

Les députés ont en revanche rejeté un amendement Modem de l'ex-magistrate Laurence Vichniesky, qui souhaitait soumettre la prolongation "à l'aval d'un juge judiciaire" (au lieu du contrôle a posteriori du juge administratif), "garant de la liberté d'aller et venir".

Invoquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, M. Collomb a considéré que "seul le juge administratif est compétent pour connaître des recours sur des mesures de police administrative", et que l'assignation n'est pas une mesure "privative" de liberté (qui devrait être soumise à l'aval d'un juge judiciaire) mais "restrictive" de liberté.

Les députés ont également repoussé les amendements des LR Éric Ciotti-Guillaume Larrivé qui voulaient a minima "transposer le régime d'assignation à résidence dans le droit commun". "L'objectif de ce projet de loi n'est pas de créer un copier-coller de l'état d'urgence", leur a répondu M. Gauvain. 

M. Larrivé a de nouveau proposé, comme pour de précédents textes, que ces personnes "puissent être assignées dans un centre de rétention", ce qui a déjà été jugé "inconstitutionnel" par le Conseil d’État, a rappelé M. Collomb.

La commission a par ailleurs rétabli la mesure, supprimée par le Sénat, obligeant les personnes ciblées "à fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".

Les députés ont également adopté la possibilité pour le préfet de faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, à des "visites" (perquisitions), toujours à des fins de prévention du terrorisme. La personne dont le lieu est "visité" pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces visites ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

Les députés ont enfin limité à fin 2020 (le Sénat avait proposé 2021) l'application de toutes ces dispositions pour pouvoir en faire l'évaluation.

Enfin, ils ont adopté un amendement du gouvernement pour améliorer la protection des "repentis" qui collaborent avec la justice.