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Ordonnances modifiant le droit du travail: les principales mesures

Voici les principales mesures des cinq ordonnances réformant le droit du travail, dont la ratification est débattue à partir de mardi par l'Assemblée: 

Edition 2017 du code du travail, dans une libraire de Lille le 22 août Edition 2017 du code du travail, dans une libraire de Lille le 22 août

Voici les principales mesures des cinq ordonnances réformant le droit du travail, dont la ratification est débattue à partir de mardi par l'Assemblée: 

Barème des indemnités prud'homales

Mise en place d'un barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Création d'un plafond, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmente jusqu'à 20 mois de salaire.

Création d'un plancher, d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans, avec des niveaux dérogatoires dans les TPE (moins de 11 salariés). 

En commission, les députés ont précisé que le plafonnement ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de travail due à des manquements graves de l'employeur (harcèlement moral, sexuel, discrimination).

Augmentation, en contrepartie, des indemnités légales de licenciement, via un décret paru fin septembre. Jusqu'à 10 ans, cela représente une hausse de 25% de l'indemnité de licenciement, qui était jusqu'ici fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. En revanche, la situation est inchangée au-delà de 10 ans.

Ruptures conventionnelles collectives

Les entreprises peuvent, par accord homologué par l'administration, lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux.

L'accord doit prévoir le niveau d'indemnités de tous les salariés volontaires. Jusque-là, les séparations à l'amiable n'étaient conclues qu'individuellement. 

Un salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective a droit au bénéfice du congé de mobilité, ont précisé les députés en commission.

Licenciements économiques

Les difficultés économiques des groupes licenciant en France doivent être appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde.

Dialogue social des TPE-PME

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, les employeurs doivent pouvoir selon les cas consulter directement les salariés pour ratifier un projet d’accord, ou négocier un accord avec des élus du personnel non mandatés par un syndicat.

Fusion des instances représentatives du personnel

Création du comité social et économique (CSE), issu de la fusion de trois instances de représentation du personnel: délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il conserve les compétences des trois instances, peut ester en justice. 

En commission, les députés ont prévu que le "Conseil d'entreprise" (CSE intégrant les délégués syndicaux) reçoive l’ensemble des compétences de négociation de convention et accords d’entreprise.

Articulation branche/entreprise

Rôle accru à l'accord d'entreprise. Les sujets de négociation sont divisés en trois blocs: 13 domaines (minima salariaux, égalité hommes-femmes...) qui relèvent de la primauté de l’accord de branche, et quatre domaines supplémentaires (dont le handicap) qui relèvent de la primauté facultative de la branche, l'accord d'entreprise primant sur les autres sujets.

CDD et "CDI de chantier" 

Les branches peuvent modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.

Elles peuvent aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Généralisation de l'accord majoritaire

La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises doit être généralisée dès le 1er mai 2018, près d'un an et demi avant la date prévue par la loi El Khomri.

Télétravail

Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant au contrat de travail et un accord étaient nécessaires. Si l'employeur s'y oppose, il devra justifier son refus.

Fin du contrat de génération

Suppression d'une des mesures clés du quinquennat Hollande, qui devait favoriser l'emploi des jeunes et des seniors.

Pénibilité

Réforme du compte pénibilité, mesure phare du précédent quinquennat, qui devient un compte de prévention. Avec la nouvelle mouture, le principe est inchangé pour six critères mais il change de façon notable pour les quatre les plus décriés par le patronat (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques). 

soc-parl/chr/cj